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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b21a9ba5988459c55c4b
10 juin 1976
10 juin 1976
SOCIETE COUTY RECEVABLES, AUX MOTIFS QUE LES ARTICLES 87 ET 88 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 NE DEVAIENT PAS ETRE INTERPRETES RESTRICTIVEMENT, DES LORS QUE, COMME DANS L'ESPECE, LES MOTIFS AVAIENT UN CARACTERE
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c4157c
8 mai 1974
8 mai 1974
PARTIES DU DISPOSITIF AYANT PRIS PLACE DANS LES MOTIFS, C'EST AU CARACTERE DECISOIRE DE CE DISPOSITIF ET NON A LA PLACE QU'IL OCCUPE QU'IL FAUT S'ATTACHER; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE
Source officielleciv2
60794bf09ba5988459c444ae
19 mai 1980
19 mai 1980
DIRE DROIT A PRESCRIT UNE NOUVELLE PRESTATION DE SERMENT DE JORON SUR LE MEME TEXTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LE REFUS PAR JORON DE PRETER CE SERMENT N'AVAIT PAS LE CARACTERE
Source officielleciv2
607940b99ba5988459c3d694
3 février 1965
3 février 1965
, IL EST DES CAS OU CERTAINES PARTIES DU DISPOSITIF AYANT PRIS PLACE DANS LES MOTIFS, C'EST AU CARACTERE DECISOIRE DE CE DISPOSITIF ET NON A LA PLACE QU'IL OCCUPE QU'IL FAUT S'ATTACHER ; ATTENDU QUE
Source officielleciv2
607943339ba5988459c417fd
4 octobre 1974
4 octobre 1974
DECIDENT DE DEMANDER LA RESOLUTION DE LA VENTE COMME ILS L'ENVISAGENT DANS LEURS DERNIERES CONCLUSIONS"; QU'UN TEL MOTIF, QUI N'EST PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, NE PRESENTE AUCUN CARACTERE
Source officielleciv3
607943689ba5988459c42355
23 mars 1977
23 mars 1977
RESPONSABILITE POUR FAUTES DE L'ENTREPRENEUR ET DE L'ARCHITECTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE NOUVELLE AFIN DE RECHERCHER LA CAUSE DES DESORDRES, A ENONCE, PAR UN MOTIF DE CARACTERE
Source officielleciv2
60794bdc9ba5988459c44233
21 novembre 1979
21 novembre 1979
NECESSAIREMENT ENTENDRE, NON SEULEMENT LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT PLACEES APRES LA MENTION
civ2
6079433d9ba5988459c41b30
11 avril 1975
11 avril 1975
." ; ATTENDU QU'EN TENANT AINSI COMPTE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 87 PRECITE, DE DISPOSITIONS QUI EUSSENT-ELLES PRESENTE UN CARACTERE DECISOIRE, N'ETAIENT PAS CONTENUES DANS LE DISPOSITIF LUI-MEME
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c55576
29 novembre 1973
29 novembre 1973
LES ARTICLES 1357 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 2271 ET 2275 DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 16 JUILLET 1971, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE SERMENT DECISOIRE
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5ba9c
8 avril 1976
8 avril 1976
DE CARACTERE JURIDICTIONNEL, ET NON UN SIMPLE ACTE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE, ALORS, ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LES PREMIERS JUGES ONT JUSTIFIE CETTE DECISION DE SURSIS A STATUER PAR
Source officielleciv3
607941169ba5988459c402d6
15 novembre 1972
15 novembre 1972
DIFFERENTE, PLUS ONEREUSE OU MOINS COMMODE " ; QU'A CETTE FIN, LE MEME ARRET A INSTITUE UNE EXPERTISE " TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES DEMEURANT RESERVES " ; ATTENDU QUE CES MOTIFS REVETENT UN CARACTERE
Source officiellecomm
6079d6719ba5988459c5b282
11 février 1970
11 février 1970
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE PEUVENT L'ETRE, EN OUTRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 478 DU MEME CODE; ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT L'OBLIGATION DE MOTIVER LEUR DECISION
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60794bba9ba5988459c43cab
8 mars 1978
8 mars 1978
QUI REVETENT UN CARACTERE DECISOIRE DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME PARTIE INTEGRANTE DU DISPOSITIF ET QU'EN L'ESPECE LE JUGEMENT ENTREPRIS A EXPRESSEMENT DECLARE, PAR UNE TELLE DISPOSITION, QU'IL ECHET
Source officielleciv3
607943349ba5988459c4195d
17 décembre 1974
17 décembre 1974
SON ENTREE EN VIGUEUR ET ALORS QU'AU SURPLUS IL RESULTE DE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LE NOUVEAU TEXTE LEGAL S'APPLIQUE A TOUTE PROCEDURE EN COURS, QU'EN CONSEQUENCE, SEULE UNE DECISION
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607940bd9ba5988459c3dad1
5 avril 1965
5 avril 1965
AVAIT LA GARDE DE CETTE PLAQUE, ALORS QUE CE JUGEMENT N'AURAIT PRIS AUCUNE DECISION SUR CE POINT ET SE SERAIT BORNE A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, EN SECOND
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e5f
10 mai 1984
10 mai 1984
D'UNE JURIDICTION EST ENONCEE DANS LE DISPOSITIF DE SORTE QU'EN ESTIMANT QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHAIT AUX MOTIFS DE L'ARRET DU 5 MARS 1979, QUI AURAIENT EU UN CARACTERE DECISOIRE, LA JURIDICTION
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594d6
13 octobre 1980
13 octobre 1980
; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AUGMENTER LE MONTANT DE LA PEINE CONVENUE ENTRE LES ACQUEREURS ET LES VENDEURS SANS RECHERCHER SI LADITE PEINE PRESENTAIT EFFECTIVEMENT, EN L'ESPECE, UN CARACTERE
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6079a8c69ba5988459c4ee44
5 janvier 2005
5 janvier 2005
de ladite cour d'appel, 4ème chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2004, qui a renvoyé Jean-Luc X... des fins de la poursuite du chef de détention d'images ou représentations de mineurs à caractère
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613725accd5801467741fb13
30 octobre 1996
30 octobre 1996
exécutoire en l'absence de signification ou encore de notification, au sens technique du terme le prétendu caractère contradictoire de ces décisions, en l'absence de toute exécution volontaire, ne pouvant
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613725bacd58014677420191
4 mai 1999
4 mai 1999
de sommes en espèces entre 30 et 40 000 francs, et la visite reçue par Joëlle Y... d'un ancien codétenu de Gabriel X..., porteur d'un message similaire, constituent des démarches réitérées ayant le caractère
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