, pour escroqueries et démarchage illicite en matière de prêts d'argent, à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la

ROGNON, les observations de Me BLONDEL, de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me BERTRAND, avocats en la Cour ; Vu

Bon pour acceptation d'offre de crédit pour 1.800.000 francs », la Banque précisait non seulement que cet accord était valable pour une durée d'un mois à compter de ce jour, mais encore que « de la même

ci-dessous, faisant foi) à compter : - de la date d'expiration du cautionnement mentionnée ci-dessus, soit trois mois à compter du 25 juin 2013 ou trois mois à compter du 25 juin 2019 ou - de la date

F... son immeuble, dont il détenait la moitié indivise, était évalué à 80 000 ¿ nets, soit 40 000 ¿ pour sa part, pour faire face à un engagement de caution de 24 000 ¿ - que M.

de Franche-Comté, dont le siège est 2 rue Gabriel Plançon,25000 Besançon, 2° / M.

de 7,35 % l'an à compter du 30 janvier 2013 sur la somme de 322 719,06 euros.

conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci

reconduction n'entraîne pas prorogation du contrat primitif mais donne naissance à un nouveau contrat ; qu'en condamnant les cautions à payer le solde débiteur du compte courant parce qu'elles s'étaient

Fes, créée en 2006, une convention d'ouverture de crédit en compte courant et de découvert, dont l'exécution était garantie par le cautionnement solidaire de M. et Mme [T] à concurrence d&apos

Concernant le défaut de respect de la convention collective, par défaut de versement du 13ème mois aux salariés, et donc du défaut de paiement des cotisations sociales afférentes, ce manquement à la législation

L'engagement de caution de Monsieur [Q] est donc parfaitement causé, la cause résidant dans l'existence du crédit octroyé au débiteur.

physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette

personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute à l'égard de la caution, le banquier qui accorde au débiteur principal un crédit

X... à payer à la caution la somme de 83 367,65 euros avec intérêts au taux conventionnel de 15 % l'an à compter du 21 septembre 2006, l'arrêt retient que la caution, était fondée, postérieurement au 21

X... trois prêts d'une durée supérieure à un an, garantis, chacun, par le cautionnement de la société Interfimo (la caution) ; qu'après la mise en redressement judiciaire de M.

conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et ses revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci

nouveaux cautionnements, qu'elle n'a pas tenu compte du montant de ces deux cautionnements litigieux, auxquels devaient être ajoutés celui des cinq cautionnements antérieurs, la cour d'appel n'a pas donné

cependant reconnue par la jurisprudence, qui fait donc échapper un tel acte aux règles de l'article 1326 du code civil ainsi que plus généralement aux règles protectrices des cautions, d'ailleurs assez