la procédure suivie contre la susnommée pour recel d'escroqueries, a constaté la cessation du contrôle judiciaire prescrit par le juge d'instruction, tout en refusant de restituer la partie du cautionnement

examen sous contrôle judiciaire ne peut être astreinte à fournir un cautionnement qu'à la condition que cette mesure soit justifiée à la fois par la nécessité de garantir sa représentation à tous les

attendu que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux en ce que les dispositions critiquées ne méconnaissent pas les droit et principe allégués, dès lors que, tant la mesure de cautionnement

Lycamobile à la somme de 15 millions d'euros, notamment au titre de la représentation à tous les actes de la procédure, la chambre de l'instruction a énoncé que le paiement d'une caution dans le cadre

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138,

dans le cadre d'un contrôle judiciaire ; que cette obligation est adaptée à la nature des infractions imputées à M.

lui, discute de la recevabilité desdites constitutions de parties civiles ; que la chambre de l'instruction, dans le cadre du contentieux du contrôle judiciaire, n'est pas compétente pour prononcer sur

dont appel sur la qualification des faits et la déclaration de culpabilité ; que la Cour observe, quant au prononcé de la peine que certes Y..., B..., C... et X... ont versé au total 4 MF à titre de caution

cautionnement dans le cadre du contrôle judiciaire doit être déterminée en considération des ressources et des charges de la personne mise en examen ; que la chambre de l'instruction a fixé le montant

judiciaire, les indices concordants pesant sur elle, la Chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "2°) alors que le cautionnement ordonné dans le cadre du contrôle judiciaire est destiné

dans le cadre du contrôle judiciaire, alors : « 2°/ que la confiscation du produit de l'infraction peut être ordonnée en valeur ; que, pour déterminer cette valeur et fixer l'assiette de la confiscation

dû est de 360 000 euros et que le surplus des modalités du contrôle judiciaire est sans changement ; "aux motifs que le contrôle judiciaire est toujours nécessaire pour garantir la poursuite sereine

de s'assurer de la représentation de l'intéressé aux actes de justice en maintenant le cautionnement versé qui apparaît comme l'unique moyen de la garantie ; que le placement sous contrôle judiciaire est

X... a formé une demande de mainlevée du contrôle judiciaire et des saisies pénales le concernant ; que le contrôle judiciaire demeure, nonobstant les délais de procédure invoqués, nécessaire pour garantir

de l'auteur d'une escroquerie, de la somme versée par celui-ci au titre du cautionnement ordonné dans le cadre du contrôle judiciaire ; " aux motifs que l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 interdit

dont l'intéressée a dû s'acquitter à titre de cautionnement dans le cadre de son contrôle judiciaire, sans que cette somme ne lui soit restituée ; qu'en ne répondant pas à ce moyen essentiel pour l'issue

ordonné dans le cadre du contrôle judiciaire sont strictement limités ; que la garantie du non-renouvellement de l'infraction - en l'espèce, d'ailleurs, déduite de motifs étrangers au dossier - n'entre

prononcée dans le cadre du contrôle judiciaire ; "aux motifs qu' "à cet égard, le cautionnement d'une somme de 7 500 euros est conforme et adapté à cet objectif et il est compatible avec les ressources

infligé dans le cadre d'un contrôle judiciaire s'apprécie au regard des ressources de toute nature, y compris celles provenant du produit de l'infraction dont est bénéficiaire la personne mise en examen

de faux, a confirmé pour partie l'ordonnance du juge d'instruction le mettant en liberté d'office et le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation