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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01618
21 septembre 2016
M... rappelle à son employeur les termes du certificat de reprise de la médecine du travail qui décide de ne pas l'envoyer sur cette mission ; que le Conseil considère que Monsieur N...
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28 novembre 2006
du travail a quant à lui établi un avis d'aptitude sans réserve, en déclarant la salariée "apte" ; qu'en considérant que le certificat médical du médecin traitant n'était pas contredit par le certificat
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30 mai 2007
pour maladie à raison de 87 jours en 1999, 189 jours en 2000, 14 jours en 2001 et 156 jours en 2002 ; que le 3 septembre 2002 le médecin du travail l'a déclarée apte à la reprise ; que le 9 septembre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01169
4 septembre 2019
reprise" - les certificats de reprise du médecin du travail dont le second en date du 12 novembre 2012 mentionne: "inapte définitive à la reprise dans l'entreprise ; à ce jour pas de reclassement envisageable
61372315cd58014677405375
10 novembre 1998
Saint-Georges de Didonne et constaté le jugement infirmé, le médecin ayant suivi le salarié depuis son accident avait, dès le 1er septembre 1993, établi un certificat de reprise du travail à cette date
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00007
7 janvier 2015
l'emballage et l'étiquetage des produits ; qu'à la suite d'un premier arrêt de travail, elle a été déclarée, le 11 mai 2009, apte à la reprise par le médecin du travail, avec recommandation d'éviter le
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21 novembre 2007
des dispositions du contrat de travail applicables au jour de la visite de reprise du travail par le médecin du travail, terme de la suspension du contrat de travail ; qu'en considérant que Mme X..
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19 novembre 1996
de la rémunération à l'expiration d'un délai d'un mois après la visite médicale de reprise; alors, deuxièmement, d'une part, que, jusqu'à la visite de reprise par le médecin du Travail, le contrat de
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7 décembre 1993
les travaux de dactylographie ; que, dans un second certificat de visite de reprise du travail, daté du 15 janvier 1990, il l'a déclarée apte à la reprise du travail en évitant le port de charges ;
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00523
6 mars 2017
certificat d'arrêt de travail du 28 mars 2012 et qu'il n'avait alors nullement organisé une visite de reprise auprès de la médecine du travail, contraignant l'exposante à solliciter
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01504
28 juin 2017
A..., médecin légiste, écrit que « les arrêts de travail délivrés depuis la date de l'opération de l'hypophyse jusqu'au mois de mai 2004 étaient médicalement justifiés : tant par les conséquences mêmes
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1991 le médecin du travail l'a déclaré apte à son poste de travail; que le salarié, après avoir repris son travail a dû l'interrompre dès le lendemain; que le 23 octobre 1991 son médecin traitant lui
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10 octobre 1995
pas habilité à déterminer, en cas de maladie non professionnelle, s'il peut y avoir reprise ou non du travail et qu'en l'espèce, le médecin traitant s'opposait à la reprise du travail ; que la cour
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201543
20 décembre 2018
traitant de Mme X... a établi un certificat médical prescrivant une reprise à mi-temps thérapeutique à compter du 16 mai 2011 pendant six mois ; que le médecin du travail a également rempli le 19 mai
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5 octobre 1999
, à partir de ce moment là, le salarié étant en reprise d'accident du travail, il lui appartenait de faire le nécessaire pour qu'il puisse être vu par la médecine du Travail, puisqu'il avait sollicité
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22 mars 2000
le 1er décembre 1994, le médecin du travail a déclaré le salarié apte à reprendre son emploi, sous réserve d'éviter le travail en hauteur ; que le salarié a repris son travail à cette date ; que le 8 mars
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4 juin 1996
X... engagé, le 17 août 1982, en qualité d'opérateur informatique, par la société Sanofi Chimie, a été victime, le 1er juin 1989, d'un accident du travail; que le médecin du travail, le 14 décembre 1989
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16 janvier 1997
...", précise que "cet examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours" et ajoute que "cependant, à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin
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19 janvier 2005
du travail que près d'un an après la précédente, que les deux visites du médecin du travail ayant donné lieu aux avis des 25 avril et 9 mai 2000 étaient des visites de reprise, la cour d'appel a violé
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24 octobre 1996
X... ; que, suite à cela, la médecine du travail, lors d'une visite de reprise après l'accident du travail le 10 décembre 1990 suivie d'une seconde le 21 décembre 1990 a considéré que M.
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