cour d'appel les a violés par fausse application ; 4° / que l'article L. 613-29 du code de la propriété intellectuelle, qui organise le régime spécial de copropriété des brevets, n'envisage que la cession

de recours du droit commun, la nullité d'une décision entachée d'excès de pouvoir ou rendue en méconnaissance d'un principe fondamental du droit; que la fixation par le juge, qui arrête le plan de cession

immeubles litigieux et que cette attribution constituait une mutation de droits réels immobiliers soumise, pour être opposable aux tiers, à la publicité foncière ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cession

Diaminor était tenue d'acquitter entre les mains du prêteur, à savoir la SDR, les échéances convenues avec la société cédante tandis que la société Diaminor n'était tenue qu'au paiement complet du prix de cession

[X] [I], contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2015, qui, notamment, pour détention et cession de stupéfiants, l'a condamné à six

de son activité de tissage au profit de la société Les Tissages des héritiers de Georges Perrin-Groupe Alain X..., moyennant un prix de cession dont une quote-part a été affectée au lot de tissu gagé

acceptant d'avancer l'ensemble de la trésorerie nécessaire pour faire face aux dépassements budgétaires du film "A l'origine" qui aurait dû être supporté par moitié par chacun des coproducteurs, la cession

de droit réel sur un navire ; qu'en l'espèce, il était constant que la cession de la quote-part de copropriété de M.

O...] ait été intentionnelle, ce qu'elle ne prouve pas, Mme U... se borne à évoquer l'absence de recouvrement de sa quote-part dans la maison, sans apporter la preuve ni de l'existence de cette quote-part

[T] de la Direction départementale des territoires du Rhône (la DDTR), adressait à la société Tourisme participations un courrier électronique ainsi rédigé : "Suite à notre visite du 13 juin 2014

C.L.A.S (lot volume 1)"et "plus-value vente [K] à Alliotte et Luszcz (lot volume 2)", afférentes au calcul du prix de cession et du prix d'acquisition des deux lots] ; que les différentes

intitulé "Engagement de cession de créance"; et de l'annexe 7 du même acte intitulé "Acte de nantissement de compte bancaire", annexes expressément stipulées par les articles 1.1

un copropriétaire seul, prévue par l'article L. 613-29 c) du code de la propriété intellectuelle, supposait la notification préalable du projet aux autres copropriétaires, accompagnée d'une offre de cession

HGP-GAT (la société cessionnaire), moyennant un prix de cession dont une quote-part a été affectée au lot de tissus gagé ; que la société cessionnaire, malgré l'opposition du tiers convenu, a pris possession

[D] après la cession.

du prix de vente correspondant à ses droits indivis, donnant ainsi plein effet à la cession du bien indivis, quand elle constatait que le cession de la quote-part de Madame B... lui était inopposable

;[E] [G]" "en vertu du contrat de 1987 aux termes duquel M.

Il résulte de ce texte que le tribunal qui arrête le plan de cession doit déterminer la quote-part du prix de vente affectée aux biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une