Saint-Priest ; que le redressement judiciaire de la société Durand a été étendu à la société Durand Rhône-Alpes puis converti en liquidation judiciaire ; que le juge-commissaire a ordonné la cession

[Q], [Z], [A] et [I] leur avaient, au moment de la cession de leurs titres, dissimulé l'existence de négociations en vue d'une cession globale des actions de la société Polyclinique de [Localité 2] pour

en qualité d'administrateur judiciaire, ne lui a pas répondu dans le délai d'un mois prévu à l'article R. 624-13 du code de commerce ; que, les 16 et 23 février 2011, le tribunal a arrêté un plan de cession

février 1990; que certains d'entre eux ont été repris entre le 5 mars et le 9 avril 1990 par la société Compagnie financière Fayat (CFF), le juge-commissaire de la liquidation judiciaire ayant ordonné la cession

cessionnaire ; que le plan, prévoyant un prix de cession global de 22 316,240 francs payable en dix mensualités entre le 30 octobre 1994 et le 30 juillet 1995, a été résolu pour défaut de paiement du

Y... s'est porté acquéreur du fonds de commerce, dont la cession a été autorisée par une ordonnance du juge-commissaire du 6 décembre 1999, devenue définitive ; que l'acte de cession préparé par M.

confirmatif attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire des sociétés Bernadon Bruhier SA et Bernadon Bruhier SARL (les sociétés), le tribunal a arrêté, par jugement du 20 décembre 1993, le plan de cession

globale de l'actif d'une société anonyme est autorisée aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires ; que constitue une telle cession globale l'aliénation de l'élément

globale d'une entreprise en redressement judiciaire ne s'assimile pas à la liquidation judiciaire de cette entreprise ; qu'au contraire, cette cession globale a pour vocation d'éviter à l'entreprise la

Tatry ayant été mise en liquidation judiciaire, le juge-commissaire, par décision du 17 août 1994, a ordonné la cession globale d'une unité de production au profit de M.

d'un élément corporel isolé du fonds de commerce n'est passible des droits d'enregistrement frappant les cessions des fonds de commerce que dans la mesure où elle forme, avec la cession des éléments incorporels

fusion-absorption du 24 juillet 2014, la société Patsy a absorbé la société Scorinvest ; que le 18 août 2014, la société Patsy a été mise en liquidation judiciaire ; que le tribunal a arrêté un plan de cession

La société Acofi fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre M. et Mme W... alors que « si le droit de retrait litigieux peut s'exercer dans l'hypothèse d'une cession globale de portefeuille de

irrecevabilité découle de l'autorité de la chose jugée qui s'attache au dispositif de l'ordonnance du 18 août 1986 qui a décidé la cession globale des actifs de la société Impérial Garage, y compris des

du code de procédure civile ; 5°/ que le législateur a prévu un certain nombre d'exceptions au champ d'application de l'article L. 145-46-1 du code de commerce parmi lesquelles l'hypothèse de la « cession

X..., Y..., Z..., A... et B... ont été licenciés le 14 mai pour motif économique par le liquidateur ; que le juge-commissaire a autorisé, le 10 juin 1997, la cession globale des unités de production

; que ce n'était pas le cas sans qu'il y ait à ordonner une plus ample communication de pièces ; qu'en effet, si Mme K... considérait que l'on devait appliquer un pourcentage par rapport au prix de cession

littéraire et artistique ou l'obligation de transfert " des mêmes droits " à un autre agent sont en contravention avec les prescriptions de l'article 33 de la loi du 11 mars 1957 qui déclare nulle la cession