Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 1991, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement

[R] [D] a saisi la chambre des appels correctionnels d'une requête aux fins d'être dispensé du paiement d'une astreinte prononcée en matière d'urbanisme.

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1993, qui, pour infraction au repos hebdomadaire, l'a condamné à cinq amendes de 800 francs chacune et

Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 5 février 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et abus de pouvoir,

Q... contre l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Nîmes, en date du 16 janvier 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'organisation

Sur ce document, la juridiction désignée au moyen d'une case cochée est "la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel". 5.

juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre

un magistrat qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, a participé au jugement rendu par le tribunal correctionnel ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre des appels correctionnels

des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers ; que, dès lors, en l'espèce où les énonciations de l'arrêt ne permettent pas de s'assurer que la personne qui a

mentionne que lors des débats et du délibéré, la Cour était composée de Mme Viangalli, président, de Mmes Zentar-Drillon et Sommier, conseillers ; Que ces seules mentions suffisent à établir que la chambre

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, du 29 juin 1993, qui, pour subornation de témoin, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende

du Code de procédure pénale et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que ne peuvent faire partie de la chambre des appels correctionnels les magistrats qui, dans

attaqué mentionne que le "magistrat stagiaire", qui a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré, a été entendu en son rapport, agissant sous le contrôle du président de la chambre

permet pas d'établir que la juridiction est légalement établie ; que, dès lors, l'arrêt attaqué encourt la nullité" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que lors des débats et du délibéré la chambre

Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2018, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement

Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19e chambre, en date du 20 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'atteinte sexuelle aggravée, après relaxe définitive

lieu les fonctions de guichetier, Mme Y... a été licenciée pour faute le 10 janvier 2006 ; que poursuivie pénalement pour des faits de complicité d'escroquerie, elle a été relaxée par décision de la chambre

[V] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2021, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution.