16 du code de procédure civile ; 2°/ que la mutation technologique, qui constitue une cause économique de licenciement, est caractérisée en cas d'introduction d'une nouvelle technologie, tel un changement

411-74 du Code rural, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir tenté d'imposer lors d'un changement

DE PASSAGE INVOQUE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE, " SAISIE D'UNE ACTION POSSESSOIRE, IL NE LUI APPARTENAIT PAS D'APPRECIER SI, EN FONCTION D'UN CHANGEMENT

légales qui se déduisaient de ses propres constatations au regard de l'article 1147 du Code civil; et alors que, d'autre part, en considérant que l'intervention du cessionnaire dans la révélation du changement

EXACTEMENT DEDUIT QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL AVAIENT SUBSISTE AVEC LA SOCIETE SONODIS DEVENUE, DES LE 22 MARS, LEUR NOUVEL EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT LES ACCORDS PASSES NI LE FAIT QU'A L'OCCASION DU CHANGEMENT

[K] et que le fait que ce dernier ait donné son fonds de commerce de transports en location-gérance le 25 août 2008, ce changement d'exploitation ayant été mentionné au RCS, n'affectait en rien la validité

estimations de cet expert, la cour d'appel a dénaturé les écritures susvisées, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que doit remboursement tout preneur sortant qui, à l'occasion du changement

SFR, SFR Service Client et Téléperformance Grand Sud venant aux droits de la société Infomobile font grief aux arrêts de les condamner à payer aux salariés une somme à titre d'indemnité pour perte de chance

du Manoir de La Combe était déficitaire et avait nécessité d'importants apports en espèces, en 1995 et début 1996, pour permettre sa survie, l'arrêt infirmatif attaqué, tout en relevant que le changement

du complexe cinématographique n'était pas limitée à la projection de films, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 5°/ que le changement des moyens d'exploitation n'est pas

rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société EURO-CHANGE

excédé ses pouvoirs en violation de la loi des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ; alors que, de troisième part, elle faisait valoir que le téléphone et les sanitaires étaient publics, que le change

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que l'autorisation tacite de changer le mode d'exploitation

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en reprochant à la société Le Marquisat d'avoir méconnu l'article 56 de la convention collective applicable, sans constater que le changement

; qu'un changement de lieu d'exploitation peut constituer une modification des conditions fondamentales d'exploitation, souverainement apprécié par les juges du fond ; que ceux-ci doivent en conséquence

Provence ", puisque cette société avait, dès 1991, signé le contrat de travail de Mme Y... pour qu'il soit substitué à la convention précédemment signée avec l'association Provence média, en raison du changement

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE " Y... ET FILS ", LES EPOUX JEAN Y...

résulte de ce texte qu'un événement affectant l'activité de l'établissement constitue une rupture du risque caractérisant un établissement nouveau, lorsqu'il entraîne une modification de l'activité, un changement