X... depuis le 2 novembre 1962 a, par lettre du 6 octobre 1982, confirmé à cette salariée qu'à la suite de son refus persistant d'accepter le travail qui lui était confié, lequel ne comportait ni changement

La tutrice a notifié un changement d'horaire à la salariée, que celle-ci a refusé. 4.

La tutrice a notifié un changement d'horaire à la salariée, que celle-ci a refusé. 4.

autant les cas et la nature de telles modifications en violation des dispositions de l'article L. 3123-24 du code du travail, de sorte que le refus de la salariée d'accepter le changement d'horaires ne

notre entreprise, sans que cette modification constitue une modification substantielle du présent contrat" ; qu'il est, de ce fait, établi que la société Abilis pouvait modifier les horaires de Mme X.

la qualité de préparatrice en pharmacie à temps plein ; que son contrat de travail ayant, le 1er mars 2001, été repris par la société Dunand-Saffar, l'employeur lui a, le 13 avril 2001, notifié un changement

et de 13 heures 30 à 20 heures pour l'autre ; que, par lettre du 14 novembre 1982, Mme Z... a demandé qu'il soit mis fin, en ce qui la concernait, à la situation engendrée par cette modification d'horaires

refus du changement d'horaire ne pouvait justifier le licenciement, s'agissant d'une modification du contrat de travail et d'une mesure discriminatoire qu'elle était en droit de refuser ; Mais attendu

Pour statuer ainsi, la cour d'appel a d'abord relevé que le salarié soutenait que le changement d'horaire de jour à un horaire de nuit constituait une modification de son contrat de travail ne pouvant

Le comité d'entreprise est informé de ce ou de ces changements d'horaire et des raisons qui l'ont ou les ont justifiés.

ce changement d'horaire " ; que cependant, si la société Vitalicom indiquait dans ses conclusions, que " les dix salariés ayant accepté leur transfert à Villepinte ont tous adhéré à ces changements (d'horaires

d'horaires, les inconvénients en résultant sont pris en considération dans l'indemnité de transfert et que les salariés ont effectivement subi un changement d'horaires ; Qu'en statuant ainsi alors

une faute grave dès lors qu'elle s'était opposée au changement d'horaire a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'enfin ne constitue pas une faute grave le refus de Mme X... de se conformer aux

Le comité d'entreprise est informé de ce ou de ces changements d'horaire et des raisons qui l'ont ou les ont justifiés.

Le comité d'entreprise est informé de ce ou de ces changements d'horaire et des raisons qui l'ont ou les ont justifiés.

de jour à un horaire de nuit, la cour d'appel a appliqué à la mesure de baisse de salaire la qualification auparavant retenue pour le changement d'horaires, statuant ainsi par un motif tout aussi erroné

X... a refusé ce dernier changement d'horaire et sollicité le bénéfice du plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre en mars 2004 énonçant que tout changement des horaires de travail de plus de deux

que si l'employeur ne doit pas commettre d'abus dans l'exercice de son pouvoir de direction et que dès lors le changement d'horaire ne doit pas présenter un caractère discriminatoire, il peut néanmoins