B... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au Comité d'entreprise de l'activité nettoyage site A... de la société Euronetec France, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article

et affectée au chantier Nouvelles Galeries à Angers ; que la société GSO X... service a été informée par les Nouvelles Galeries, en mars 1989, qu'à compter du 5 juin 1989, le marché de nettoyage passé

de nettoyage, en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux à la suite de la cessation d'un marché, le nouveau prestataire n'est tenu de reprendre un "ouvrier" anciennement

X... a été engagé en 1963 par la société SIES en qualité de laveur de carreaux sur un chantier de nettoyage concernant la Direction générale de l'Aviation civile Nord; que la société SIES a perdu ce

de prendre en charge le personnel ainsi libéré, au motif qu'il ne relevait pas de la convention collective du personnel des entreprises de nettoyage de locaux, la société Entreprise ferroviaire a fait

locaux du SGAR dès le 1er décembre 2012 sans rechercher les conditions d'emploi nécessaires pour exécuter la prestation de nettoyage des locaux du SGAR situés [...] et la date à laquelle est intervenue

se succèdent dans l'exploitation d'un chantier, sans qu'ait existé entre elles un lien de droit, le chantier ainsi poursuivi ne peut être considéré comme une seule et même entreprise, d'où il résulte

à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone franche urbaine des chantiers où travaillent les salariés de la société France hygiène nettoyage, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé

, et s'abstenant de surcroît de préciser la répartition du personnel entre le chantier d'entretien des locaux et celui de nettoyage des autobus que seul elle reprenait, de telle sorte qu'il lui était impossible

des locaux de son centre de Bagneux, a fait connaître, le 25 novembre 1987, à cette entreprise qu'à partir du 1er janvier 1988, le nettoyage d'une partie de ces locaux, la division SDC, serait assuré

Elle était affectée sur le chantier de nettoyage des parties communes de locaux appartenant à la société HLM de l'Oise. 2.

de nettoyage de locaux pour informer l'entreprise entrante ; qu'à la suite de ce refus, la société Novaservices a licencié plusieurs salariés travaillant sur ce chantier et a été condamnée par la juridiction

X... a été engagé, le 13 novembre 1987, par la société Groupe service industries (GSI) en qualité d'agent de nettoyage et affecté à un chantier dans les locaux de la société Champion Galaxie ; que cette

de nettoyage de locaux dispose le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 pour 100 du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui remplit les conditions suivantes :

au domicile de celui-ci, ni dans les locaux des agences de Bourg-en-Bresse ou Oyonnax (D 110 à D 112); qu'en outre, les appareils de nettoyage ne faisaient pas l'objet d'une gestion très rigoureuse au

des locaux industriels des établissements EFAB ; qu'en se fondant sur l'annexe 6 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage, la C.G.N. n'a accepté de reprendre

aux employeurs et aux salariés des entreprises et établissements exerçant une activité relevant des activités classées sous le numéro de code APE 8708, qui sont appelés à se succéder lors d'un changement

de localisation ou de surface de l'ancien et du nouveau chantier.

de localisation ou de surface de l'ancien et du nouveau chantier.

SAMSIC propreté (SAMSIC) s'est vu attribuer à compter du 1er juin 2012 le marché de nettoyage des locaux de l'hôtel de police situés 106 avenue de la République (lot n°1) ; qu'estimant