S..., qui invoquait la fictivité du contrat et sur qui pesait la charge de la preuve, démontrait que le contrat de travail apparent avait un caractère fictif en ce qui concernait le temps de travail qui

et à faire peser la charge de la preuve de la fictivité de ce contrat sur le liquidateur judiciaire et l'AGS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 devenu 1353

de la simulation du vol n'a pu être rapportée, renverse la charge de la preuve et viole l'article 1315 du Code civil ; "alors, d'autre part, qu'il est constant qu'après avoir fait évaluer les dommages

lui avaient " permis de vivre ", percevait le RMI depuis le 4 janvier 1996 ; que l'intention de Philippe X... d'obtenir par le biais d'une entreprise fictive, des versements en exécution de contrats qu'il

, selon lui parfaitement clair ; que s'il ne peut être contesté que ce contrat a vocation à produire les effets civils entre les signataires, il est tout aussi manifeste, au plan pénal, que les sujétions

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 janvier 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à

de coopération commerciale ; "aux motifs que " l'article L. 441-6 du code de commerce n'impose nullement l'écrit en tant que condition de validité du contrat, mais comme moyen de contrôle de la réalité

unissant la SARL Fiduren à la société CPEA et à la SCI APM, aux fins de prouver la réalité des locations immobilières et mobilières facturées à la SARL Fiduren, la cour d'appel a renversé la charge de

de taches complémentaires : agents commerciaux difficilement identifiables, car usant fréquemment de faux noms chargés de faire souscrire les contrats, employés chargés de faire écran entre le véritable

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 novembre 1992, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écriture privée

prévoit que le taux effectif global ainsi déterminé doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt immobilier.

par le client, alors que la plupart du temps les contrats se déroulaient sur deux exercices, et ce, sans comptabilisation au passif, de produits constatés d'avance, pour la quote-part de la prestation

du cumul du contrat de travail et du mandat social, et a dispensé l'employeur qui se prévalait de la fictivité du contrat de travail, de la charge de la preuve qui lui incombait, en violation de l'article

de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Y... coupable d'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, par fabrication de bulletins de salaire pour son épouse Marie-Christine B

Jean-Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 juin 1993, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3

Enfin, la cour d'appel a constaté que le contrat de crédit-bail immobilier permettait la sous-location avec l'accord exprès et préalable du bailleur et que les sociétés Natixis Lease Immo et Batiroc avaient

Jean-Charles, - Y...

contradictoirement débattus, a justifié sa décision sans méconnaître la présomption d'innocence et sans renverser la charge de la preuve ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur

concerné ; qu'en déduisant essentiellement -"surtout" - la fictivité du contrat de travail écrit le liant à la société ABC Safety de l'analyse de la volonté des parties "révélée" selon elle par une clause

pas d'appréhender le détail des opérations comptables contrôlées notamment pour les contrats litigieux, il convient là encore de constater que le commissaire aux comptes n'a pas été entendu ; que n'a