qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif

DU JUGEMENT QU'IL CRITIQUE EXPRESSEMENT OU IMPLICITEMENT, ET DE CEUX QUI EN DEPENDENT ; QU'EN VERTU DU SECOND, LA COUR D'APPEL NE PEUT, PAR VOIE D'EVOCATION, DONNER UNE SOLUTION A LA PARTIE DU LITIGE

n'apparaît pas fondé ; qu'en effet, ceux-ci, utilisant la lettre de présentation de l'expert adressée au procureur de la République à Lyon, ont mis en avant les travaux antérieurs de l'expert qui les

DU JUGEMENT QU'IL CRITIQUE EXPRESSEMENT OU IMPLICITEMENT ET DE CEUX QUI EN DEPENDENT ; QU'EN VERTU DU SECOND, LA COUR D'APPEL NE PEUT, PAR VOIE D'EVOCATION, DONNER UNE SOLUTION DEFINITIVE A LA PARTIE

de jugement qu'il critique implicitement ou explicitement et de ceux qui en dépendent ; que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation

du jugement expressément critiqués.

contre : 1 ) en ce qui concerne le premier, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 mars 1998, qui, dans l'information suivie contre lui notamment, du chef

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 562, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon ce texte, que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs

du jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; que la cour d'appel ne peut, par voie d'évocation, donner une solution définitive à la partie du litige ayant fait

DU JUGEMENT QU'IL CRITIQUE EXPRESSEMENT OU IMPLICITEMENT ET DE CEUX QUI EN DEPENDENT ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE CONCLUSIONS DE REIZ, DEMANDANT LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS DE LA SOCIETE L.M.T

X... fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux

de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 1988), que les époux Z... sont propriétaires d'un immeuble

du jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dependent ; Attendu que pour rejeter l'action de la société Precilec en résolution des contrats conclus avec la société Sedame

X... des chefs de meurtres aggravés, devant la cour d'assises des mineurs de la Corse du sud ; Attendu qu'en rejetant la demande d'annulation du rapport d'expertise et en refusant implicitement d'adjoindre

562 du Code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; que l'appelant ne peut

de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; Attendu que pour condamner la CNIEG à payer aux consorts X..., pour les souffrances physiques et morales et le

Ils ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent. - Or, plusieurs de vos courriers ont été publiés intégralement ou

sociétés Génie Civil de Lens Bourgogne et Genie Civil de Lens, demanderesses au pourvoi principal, exposent deux moyens de cassation ci-annexés ; La société SMABTP, demanderesse au pourvoi incident, expose

ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; qu'en l'espèce, l'appel, général dans la déclaration d'appel, se trouvait limité par les conclusions de l'appelant aux dispositions du jugement l'ayant condamné

, qui sont donc devenus définitifs ; que le 1er juge a, en contradiction avec les règles de droit, accordé un préjudice spécifique de contamination à Monsieur X..., lui accordant de jure et de facto une