(et non plus à Antibes), de sorte que, se présentant à cette adresse inexistante, l'huissier, missionné aux fins de citer Alain X... devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a constaté, le 21 mars 2001

de cassation a dessaisi la cour d'appel de Fort-de-France et renvoyé, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant la cour d'appel de Paris ; Attendu

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Agen, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1995, qui, pour conduite d'un véhicule

à cinq mille francs d'amende ; Vu le mémoire personnel ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la nullité prétendue de la procédure antérieure au jugement, de la citation devant la cour

d'huissier de citation devant la cour d'appel a été délivré à parquet, Alain X... étant sans domicile ou résidence connus ; Attendu que les juges, après avoir constaté que l'intéressé avait été cité

de codéfendeurs et après citation devant la cour d'appel faite au Parquet général à l'égard des deux architectes déclarés sans adresse, la cour d'appel de Bangui a, par arrêt, réputé contradictoire, du

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 16 janvier 2019, qui, pour violences, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats

général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : GERMAIN René, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1991 qui pour coups ou violences volontaires

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que la mention surabondante, dans l'exploit de citation

ANTOINE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES (7E CHAMBRE) DU 30 JUIN 1980 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE Y...

devant la cour d'appel à l'adresse déclarée par le prévenu appelant ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en relevant appel du jugement de la juridiction de proximité

devant la cour d'appel non pas à cette adresse, mais à celle figurant dans le jugement rendu en premier ressort, " ... 57111 Amanvillers ", a remis l'acte au parquet du procureur général après avoir constaté

Sur le mémoire personnel : Sur le moyen unique de cassation pris de l'absence de citation devant la cour d'appel : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que le prévenu a comparu à l'audience du 2

Selon ce texte, le commissaire de justice doit délivrer la citation devant la cour d'appel à l'adresse déclarée par le prévenu appelant. 7.

de réponse à une exception de nullité de la citation devant la cour, défaut de réponse à conclusions et contradiction de motifs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut d'audition des chauffeurs

Y... soutenait que les citations devant la cour d'appel avaient été inscrites au bureau des hypothèques et que la cause d'irrecevabilité avait disparu, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du

, les mêmes formes devant être respectées, quelle que soit la juridiction saisie ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors énoncer que la citation devant la cour d'appel avait pour objet de porter essentiellement

devant la cour d'appel, a déclaré Marc X... coupable d'exercice d'activité d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans carte professionnelle ainsi que d'escroquerie et l'a condamné