. ; que les époux ont opté pour le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution au conjoint survivant selon convention du 24 avril 1991 homologuée le 25 mars 1992 ; que, le même jour,

Aix-en-Provence, 10 novembre 2021), [Y] [F] est décédé le 2 octobre 2012, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme [P], avec laquelle il s'était marié sous le régime de la communauté universelle avec clause

le régime de la communauté légale, ont fait donation à leur fille S..., qui l'a acceptée, de la nue-propriété d'un immeuble à Pau ; qu'ils ont ensuite adopté le régime de communauté universelle avec clause

qu'assignée en paiement de diverses sommes par la société Hexa Com devant le tribunal de grande instance de Dinan, à compétence commerciale, la société Chronopost (la société) a fait valoir l'existence d'une clause

H..., marié le 30 avril 2009 à Mme A..., sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, est décédé le [...] , laissant pour lui succéder ses enfants

Un jugement du 14 juin 2018 a déclaré non valides les clauses d'attribution et de substitution intégrées au cahier des charges et adjugé les biens immobiliers.

Les époux ont opté pour le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution au conjoint survivant selon convention du 26 décembre 2002 homologuée le 19 avril 2004. A...

X..., exerçant la même profession comme salarié, se sont mariés, le 12 novembre 2005, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, leur contrat de mariage stipulant une clause d'attribution

.] ; que l'acte comportait une clause d'attribution intégrale des acquêts au conjoint survivant ; que Marcel Y... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder son épouse, leur fils Z... et deux enfants

O... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder son épouse, Mme B..., avec laquelle il s'était marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant

. ; que Mme Y... soutenait qu'en raison de l'existence d'une convention de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au profit de l'épouse survivante du défunt, elle n'avait été saisie

K..., mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté, sont décédés respectivement le [...] et le [...], ab intestat ; que de leur communauté dépendaient

du 5 mai 2006, la société Caisse régionale normande de financement (la société Norfi) a consenti à Régis X... et à Mme B..., mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts avec clause

Régis X... et son épouse, mariés depuis le 10 août 1974 sans contrat de mariage, ont adopté le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts avec clause d'attribution intégrale de ladite communauté

Il s'était remarié en 1983 avec Mme [O], et les époux avaient, le 22 juin 2016, adopté le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution au dernier vivant, de sorte que celle-ci est devenue

X... avait communiqué une copie tronquée du cahier des charges qui ne comportait pas la clause d'attribution, la cour d'appel aurait également privé sa décision de base légale au regard de l'article 827

Jacques X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la nullité de l'état liquidatif résultant de l'insertion par le notaire, en présence d'un héritier mineur, d'une clause d'attribution dans le cahier des

Par acte authentique reçu le 10 décembre 2012 par un notaire français, ils ont adopté le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant. 4.

la société Aux Bonnes Courses l'action née des lettres de change, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 128, alinéa 2, du Code de commerce ; et alors que, d'autre part, la clause

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y..., se sont mariés le 19 mars 1951, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts; que le contrat de mariage comportait une clause