la promesse du 4 décembre 1990 ; Attendu que pour constater la caducité de la promesse de vente et ordonner la restitution de l'indemnité d'immobilisation aux époux X..., l'arrêt retient que la clause

la partie qui se verrait opposer le refus ou l'impossibilité ( ) », de sorte que la résolution était de plein droit et n'était pas conditionnée, à l'instar de la clause résolutoire relative au paiement

conventionnelle prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail en raison de l'âge du salarié ; qu'ainsi, le licenciement prononcé en vertu d'une clause entâchée de nullité doit être lui-même

(le bailleur), le bail prévoyant une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, un mois après commandement resté infructueux ; que la société a été mise en liquidation

d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge, peu important que ne soit pas exclue une continuation du contrat de travail par accord

B... de Sousa qu'ils le considéraient déchu du droit d'exiger la réalisation de la promesse, ce dernier les a assignés pour faire déclarer la vente parfaite ; Attendu que M.

Benjamin X... aux droits duquel sont venus les consorts X..., l'a cédé en 1996, avec l'accord des bailleurs, à la société Aldiva pour une période allant du 1er juin 1996 au 31 octobre 1996 ; que les parties

d'un contrat prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employée depuis le 13 avril 1955, par la société Dupuy

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 2002), qu'une ordonnance du 12 mai 2000, rendue en matière de référé, a constaté la résiliation de plein

X..., pour se prononcer, un délai supplémentaire de deux mois, et celui-ci ayant gardé le silence jusqu'à l'expiration du délai prorogé, la société Néoplan a pris acte, le 14 octobre 1998, de la résiliation

En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien ; qu'en annulant la clause par laquelle Mme W... avait consenti à son vendeur un droit réel de jouissance sur une portion du bien qu'elle

demandes, alors : « 1°/ que le contrat en cours est résilié de plein droit après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l'administrateur et

Le contrat a ainsi été résilié de plein droit à la date du 24 février 2017 pour défaut de réponse à la mise en demeure. 4.

que les consorts X..., héritiers du salarié décédé, font grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les absences prolongées

[K], la MAF et la société Orméo frères, à leur payer certaines sommes au titre des frais d'installation du chantier et de maîtrise d'oeuvre, alors : « 1°/ que la responsabilité de plein droit qui pèse

civil ; qu'une clause conférant un droit réel de jouissance à une personne morale pour la durée de son existence est par nature équivoque, dans la mesure où ce type de clause est usuellement inséré dans

désirant rester en activité au delà de l'âge de 60 ans, doit obtenir un accord de l'employeur dont la durée est limitée à un an, et qui peut être renouvelée d'année en année ; que commet un abus de droit

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 5 juillet 1985, 485

de la société Agence d'Antoni elle-même venant aux droits de la société Coplan Ingénierie, défenderesses à la cassation.