Le 29 mai 2017, la locataire a assigné la bailleresse en répétition des provisions sur charges locatives qu'elle estimait indûment versées entre le 16 juillet 2000 au 10 mars 2015. 6.

Y... ; " qu'en effet la mise en cause, précise et répétée de l'ADP et de Jean-Claude Y... avec demande de mise en examen doit être assimilée à une désignation nominative dans une plainte avec constitution

d'un changement d'exploitant, sont sujettes à répétition ; que le versement d'un dépôt de garantie à l'occasion de la conclusion d'un bail rural est illicite ; qu'en retenant, pour débouter la société

Luc, 12450 La Primaube, en cassation d'un arrêt n° 655 rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Claude Y...

[X], comme les consorts [O], ont qualifié cette stipulation de clause pénale ; qu'en retenant que la cour n'a pas de pouvoir de réduction, la somme réclamée et allouée ne l'étant pas à titre de clause

Claude X..., 2 / de Mme Y...

Claude X..., 3 / de Mme Annick Z..., épouse X..., demeurant tous trois ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Jean, Henri X..., 2 / de Mme Claude Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Prodim ; Sur le premier moyen du pourvoi n° R 99-20.788, pris en ses deux branches : Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en acquisition de la clause

Toutefois, cette disposition n'est pas obligatoire lorsque les emballages sont susceptibles d'être utilisés valablement d'une façon répétée. 7.

Y... à verser à la société A... des dommages et intérêts pour violation de la clause de non concurrence et une somme en répétition de la contrepartie financière ; AUX MOTIFS propres QUE le conseil de

;appel a relevé qu'aucune clause du contrat de cogérance n'autorisait une partie à renoncer à la clause de non-concurrence et que c'était donc en vain que la société avait cru pouvoir y

Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 novembre 2004, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros damende

Cette dernière, se prévalant d'une clause attributive de juridiction au profit de la juridiction allemande, a décliné la compétence de la juridiction française.

J... a été engagé le 17 décembre 2004 par la société J2F services en qualité de technicien de maintenance, par un contrat de travail qui comportait une clause de non-concurrence ; que les deux parties

C... datent de 1992 et ont été répétés, qu'en s'abstenant de soulever le caractère illicite de la clause du fermage à chaque fois qu'il s'exposait à la résiliation du bail alors qu'il soutient aujourd'hui

de la salariée à son obligation de prévenir de ses absences pour maladie, ainsi que les autres infractions répétées commises par l'intéressée, telles que la non remise des fiches de présence des stagiaires