Le contrat de concession, qui contenait une clause d'exclusivité réciproque de territorialité et d'approvisionnement, prévoyait qu'en cas de résiliation, un préavis d'au moins un an devrait être accordé

unilatérale d'un contrat à durée indéterminée intervenue sans préavis produit son effet extinctif dès la notification qui en est faite au contractant ; qu'en considérant que la résiliation n'aurait pu

Le 9 mars 2020, la salariée a démissionné, son préavis se terminant le 9 avril 2020. 5. L'employeur l'a informée de la levée de son obligation de non-concurrence le 22 avril 2020. 6.

consommateur en cas de départ sans respect des délais de prévenance sans prévoir une clause similaire à la charge du professionnel lorsqu'il résilie le contrat (article 3.2 in fine du contrat), alors,

réciproque de démission ou de licenciement est de (…) classe 1 et classe 2 : 1 mois, porté à 2 mois en cas de licenciement d'un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté, classe 3 et classe 4 : 2 mois

au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, avec un préavis qui aurait éventuellement pu être réduit à un mois, s'agissant en l'occurrence d'un congé consécutif à une mutation ; qu'or,

; que le 4 avril 2001, les sociétés Telemac et GI2M ont conclu un contrat d'une durée de trois ans, non renouvelable, comportant une clause d'exclusivité réciproque, prévoyant que la première confiait

X..., le 21 septembre 1976, une mise en demeure visant la condition résolutoire, puis lui notifièrent, le 28 décembre 1976, leur décision de résilier à ses torts et griefs la convention du 18 août 1966

du 22 mai 1992, stipulant que " la partie qui désirerait résilier le contrat devrait respecter un préavis de douze mois ", et qu'en cas de rupture du fait de l'employeur, quel qu'en soit le motif, Ariel

préavis de six mois ; qu'en second lieu, le premier juge a, à bon droit, retenu que la résiliation de plein droit ne pouvait intervenir qu'après une mise en demeure de respecter l'obligation qui aurait

DE CLAUSE LIMITANT LE NOMBRE DES PROROGATIONS N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE REDUIRE LA DUREE DE CHACUNE DE CELLES-CI ET QUE LA RESILIATION NE POUVAIT ETRE DONNEE QUE POUR L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE

, notamment, de l'inexécution par la société Decasport de son obligation de payer plusieurs factures émises en 2003 et 2004 ; qu'il résulte, en outre, des propres constatations de l'arrêt, que la société

X..., qui à son tour assigna la société ELA pour faire juger que la résiliation était imputable à celle-ci ; que le tribunal de commerce de Rennes a prononcé la résiliation du contrat aux torts exclusifs

, pour retenir que la résiliation de la société était régulière, que les parties n'avaient aucune liberté d'aménager les conditions de mise en oeuvre de la résiliation, la cour d'appel a violé les articles

L'arrêt en déduit qu'en insérant, dans les conditions générales de vente, une clause incompatible avec la commune intention des parties, telle qu'elle résulte des pratiques suivies lors des contrats antérieurs

le contrat avec un préavis de 10 mois ; que, le 4 mars 2011, VR Services a notifié son intention de résilier le contrat avec effet au 4 janvier 2012 ; qu'une sentence arbitrale du 10 août 2012 a dit prescrite

que celles des baux cédés ; qu'en contrepartie il était prévu que " la société Tod's France s'engage à résilier son bail et à libérer par anticipation et au plus tard le 30 avril 2004 les locaux dont

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-4 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A MORLE EMBAUCHE PAR RAUST EN QUALITE D'ECUYER

X... estime cependant que la Clinique Sainte-Marguerite a abusé de son droit de résiliation, qu'elle a commis un abus de droit dans l'exercice de son pouvoir de résiliation ; qu'il appartient à M.

1981 pour gérer le cabinet de La Charité-sur-Loire, en vertu d'un contrat de travail prévoyant un délai-congé réciproque de trois mois, a démissionné le 15 septembre 1982 pour compter du 18 octobre, puis