la cour d'appel a violé les articles 625, 931, 932 et 949 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la stipulation à l'acte de donation-partage ne pouvait être assimilée à une clause

Par suite, l'usufruit donné appartiendra d'abord à M. X... sa vie durant, à son décès il sera immédiatement réversible sur la tête et au profit de son épouse si elle lui survit" ; que M.

Jean-Pierre X..., avec clause de réversion d'usufruit au profit du survivant des époux, sans réduction au décès du prémourant ; que Fernand X... est décédé le 24 mai 2000 ; que le 28 février 2003, le service

et que les donateurs n'avaient pas prévu de clause de réversibilité au profit du survivant, au décès de [C] [V], l'usufruit que celui-ci s'était réservé s'est éteint ; qu'il est de principe que l'usufruit

juin 2014, ils ont informé la société CDH que ce prix était provisoire et que le prix définitif serait déterminé en application d'une clause de révision convenue entre eux et l'acquéreur ; que

de réserve d'usufruit avec réversion de l'usufruit à son époux en cas de prédécès et d'une interdiction imposée aux nus-propriétaires d'aliéner et d'hypothéquer le bien pendant la vie de l'usufruitière

-X... et rendu Mme X... débitrice d'une prestation compensatoire sous la forme d'un usufruit à vie sur un bien immobilier ; que Mme X... souhaitant obtenir la suppression de l'usufruit pour pouvoir

Toutes les autres réparations sont d'entretien » ; que l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour des travaux de rénovation engagés de son initiative et destinés

que Mme X... ait eu presque 66 ans le 18 octobre 1976, date de la donation-partage et que les actes de 1982 prévoyaient la réversion de l'usufruit si Marcel X... prenait des dispositions testamentaires

fiscales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses

moyen : Attendu que Mme Z... et Mme Y... font grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité leur revenant, alors, selon le moyen, "1°) qu'elles avaient fait valoir qu'à la suite d'une révision

Louis X..., né de son second mariage, de la nue-propriété de divers biens immobiliers, avec réserve d'usufruit viager à son profit et au profit de son épouse, Marie Z... ; que, les lots étant d'inégale

X... a fait donation à ses deux enfants, chacun pour moitié, des 577 894 parts de cette société évaluées à 5 778 940 francs ; que, dans un avis rendu le 15 mai 2001, le comité consultatif pour la répression

X... qui se réservait l'usufruit des biens apportés sa vie durant ; que par acte notarié du 23 décembre 1993, M.

et précisé que cet usufruit serait réversible au profit du conjoint survivant jusqu'à son décès ; que [X] [V] est décédée le 8 octobre 2010, laissant son époux survivant et ses deux fils ; qu'en vertu

X... a fait donation à ses deux enfants, chacun pour moitié, des 577 894 parts de cette société évaluées à 5 778 940 francs ; que, dans un avis rendu le 15 mai 2001, le comité consultatif pour la répression

des biens donnés avec réversion de cet usufruit sur la tête du survivant en cas de prédécés de l'un d'eux" ; que la donatrice est décédée le 31 janvier 1995 ; que l'administration fiscale a notifié à

Y... , une fraction de son usufruit permettant à celui-ci de détenir la pleine propriété de plus de 50 % du capital ; que Mme X... approchant l'âge ainsi prévu, M. Y...