convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, qui prévoit le versement d'une indemnité de licenciement comporte une seule exception, en cas de faute grave

conventionnelle de rupture au salarié, dont le contrat de travail a été résilié pour cause de maladie prolongée, cette hypothèse est la seule où, en dehors d'un licenciement classique ouvrant droit à

d'une indemnité en cas de licenciement pour quelque cause que ce soit trouve application même en cas de faute grave du salarié ; que la cour d'appel a constaté qu'Alexandre X... avait été embauché par

de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle; D'où il suit que les dispositions combinées des articles

1 à ladite convention n'exclut pas en cas de licenciement pour inaptitude du salarié, le droit au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

ouvre droit, au profit du salarié, à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ;

1 à ladite convention n'exclut pas en cas de licenciement pour inaptitude du salarié, le droit au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

La faute grave retenue et le licenciement intervenu pour ce motif, excluent le versement à la salariée de J'indemnité contractuelle forfaitaire prévue en cas de rupture avant le terme de la période garantie

de la salariée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamnée à payer à la salariée, une certaine somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Y... dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser les sommes 9203,04 euros

qualifier de faute grave les faits qui lui sont soumis.

du bailleur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bail n'excluait pas, en cas de résiliation du bail aux torts du bailleur, les majorations des loyers prévues en cas de non-paiement à leur échéance, la

, ou, si elle est plus favorable au salarié, et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a exactement relevé

mandataire non-salarié comptant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue à la date de la résiliation, doit verser, sauf en cas de faute grave, une indemnité dite de résiliation du contrat dans les conditions

, l'arrêt retient que, la clause de non concurrence excluant le versement d'une contrepartie financière en cas de licenciement pour faute grave, la demande de ce chef a été à juste titre rejetée ; Qu'en

perçoit au titre de l'indemnisation de ses heures de délégation une indemnité de 106 euros par mois pour sa fonction de représentant syndical gérant non salarié au sein d'un "établissement succursales

de plusieurs salariés, qui font l'objet du redressement au point 2 de la lettre d'observations ; qu'en excluant de l'assiette de cotisations sociales les indemnités transactionnelles versée à ces salariés

X... demandait à la cour d'appel de constater que la convention collective ouvre droit à une indemnité conventionnelle de licenciement hors le cas de faute grave et que M.

à charges sociales et CSG-CRDS ; qu'en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, et en l'absence de faute grave, le VRP a droit à une indemnité « la part qui lui revient

qui résilie le contrat d'un gérant mandataire non-salarié comptant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue à la date de la résiliation, doit verser, sauf en cas de faute grave, une indemnité dite de