pénale ; qu'en cours de procédure elle a vendu l'immeuble à un tiers et a limité sa demande au paiement de la clause pénale ; Attendu que pour rejeter cette demande formée en conséquence de l'aliénation

Son contrat de travail comportait une clause pénale en cas de violation de la clause de non-concurrence. 3.

conforme aux caractéristiques définies dans l'acte et la vente n'ayant pas été régularisée, M. et Mme G... ont assigné la SCI en paiement de la clause pénale ; Attendu que M. et Mme G... font grief à

X... ayant refusé de réitérer la vente, les consorts Y... l'ont assigné en résolution de la vente et paiement de la clause pénale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

), M. et Mme Y..., par l'intermédiaire de l'agence immobilière [...] foncier immo, ont promis de vendre une maison à Mme O..., veuve G..., sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, une clause

à la totalité des échéances restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10 % soit 11 577,28 euros ; qu' il retient que cette dernière indemnité, en tant qu'elle est une clause

J..., la société de notaires et le notaire aux fins de voir réduire le montant de la clause pénale et condamner ces derniers à les relever et garantir de toute condamnation ; que M.

X... a assigné la société CB2F en paiement de la clause pénale ; Attendu que M.

pénale ; Attendu que les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre de la clause pénale ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte authentique de vente du 13 octobre 2013 précisait

dispenser ses soins aux malades extérieurs à l'établissement, contre le versement d'un dépôt de garantie, non productif d'intérêts, et une retenue sur ses honoraires ; que le contrat prévoyait une clause

L'acte de vente stipulait que la livraison était prévue au plus tard le 30 octobre 2019, ce délai étant assorti d'une clause pénale, au profit des acquéreurs. 3.

pénale et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour constater la résolution de la vente et rejeter les demandes formées du chef de la clause pénale ou à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que

La SCCV ayant refusé de signer l'acte authentique, la société Azzurro l'a assignée en vente forcée et en paiement de la clause pénale.

2 janvier 1993, date à laquelle elle les livrerait à la société Simmofi et cette dernière devrait mettre à sa disposition, dès le 15 février 1993, le nouveau centre de conférence et comportait une clause

Y... à payer à la société Nuttin la somme de 1 500 francs au titre de la clause pénale, l'arrêt retient que la juridiction du premier degré a fait une équitable application de la clause pénale en limitant

de la clause de non-concurrence et de la clause pénale et sans motiver suffisamment sa décision à cet égard, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant

pénale et de l'indemnité d'immobilisation ; Attendu que Mme L... fait grief à l'arrêt de condamner Mme H... à payer la seule somme de 7 000 euros au titre de la clause pénale contractuelle et de rejeter

L'acte stipulait une régularisation de la vente avant le 17 mai 2013 et une clause pénale fixée à 63 000 euros.