au titre de l'activité déclarée de « contractant général, unique locateur d'ouvrage avec le maître de l'ouvrage, dans le cadre de l'aménagement de combles et greniers selon le procédé Harnois, assumant

SPS, organisme agréé par les assurances et choisi par le maître de l'ouvrage en accord avec le maître de l'oeuvre, selon le décret du 26 décembre 1991 en application de la loi n° 93.14.18 du 31 décembre

[C], à payer à M. et Mme [B] diverses sommes, alors : « 1°/ que, si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions

au titre de l'activité déclarée de « contractant général, unique locateur d'ouvrage avec le maître de l'ouvrage, dans le cadre de l'aménagement de combles et greniers selon le procédé Harnois, assumant

clauses types applicables aux contrats d'assurances dommages ; Attendu que ces derniers textes s'insèrent dans un système d'assurances obligatoires destiné à permettre, en dehors de toute recherche

obligatoire en matière de construction, la clause d'une police d'assurance ayant pour conséquence d'exclure de la garantie les dommages résultant d'une circonstance non prévue par les clauses types figurant

indiquait que « Tout contrat d'assurance (..,) doit obligatoirement comporter les clauses figurant à l'annexe I du présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité.

des assurances, ensemble l'article A. 243-1 du même Code et son annexe II contenant les clauses types applicables aux contrats d'assurance dommages ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assurance

, l'article A 243-1 du même Code et son annexe 2 A relative aux clauses types applicables aux contrats d'assurances dommages ; Attendu que les derniers textes s'insèrent dans un système d'assurances obligatoires

compte une partie de son activité professionnelle ; qu'en agissant de la sorte, il engage sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage, dans l'intérêt duquel est imposée l'assurance construction

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 243-8 du Code des assurances, ensemble l'article A. 243-1 du même Code et son annexe II relative aux clauses-type applicables aux contrats d'assurances dommages

de l'indemnité de la franchise prévue au contrat ne joue que pour l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur qui garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation

243. 1 du code des assurances et son annexe II et a indemnisé le maître de l'ouvrage, a assigné en remboursement la société Paralu ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'expert

de l'ouvrage, assurée selon police dommages-ouvrage par le groupement français d'assurance (GFA), aux droits duquel se trouve la société AM Prudence, et la société Locabanque, devenue la société Sélectibail

de l'article A 243.1 du code des assurances et son annexe II et a indemnisé le maître de l'ouvrage, a assigné en remboursement la société Paralu ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient

TMBS a exécuté les fondations tant du mur de soutènement (cocontractante directe des maîtres d'ouvrage) que du pavillon (sous-traitante) sans les désolidariser et sans adapter le type de fondations à la

X... avait au moment de la construction la double qualité de constructeur et de maître de l'ouvrage, il doit être considéré que ce motif est inopérant, aucune clause stipulée au contrat d'assurance ne

articles L. 242-1, L. 310-7 et A. 243-1 du Code des assurances, ensemble la clause type constituant l'annexe II à ce dernier article que le contrat d'assurance souscrit obligatoirement par toute personne

General accident, fire and life, en exécution de l'article L. 242-1 du Code des assurances, une police d'assurance des dommages à l'ouvrage ayant pris effet le 1er mai 1983 ; qu'après déclaration du sinistre

matière de travaux de construction doivent, aux termes de l'article L.243-8 du code des assurances, comporter des garanties obligatoires, « au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types