Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 221-11 du code de la mutualité ; Attendu selon ce texte

modification des statuts de l'Union des mutuelles de l'arrondissement de Dunkerque (l'Union), prévoyant l'ouverture d'un nouveau centre d'optique et de surdité à Hazebrouck, en ce que les dispositions du Code

Burgade, avocat de la mutuelle Via santé, l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-19, alinéa premier du code

E... une sanction immédiate comme l'exigeait le Code de la mutualité ; qu'estimant cette dénonciation calomnieuse, celui-ci a attrait les sept salariés devant la juridiction prud'homale pour leur réclamer

avoir relevé que le cotisant avait formé opposition au motif que l'URSSAF serait constituée et fonctionnerait sous le régime des sociétés de secours mutuels (devenus des mutuelles) et relèverait du code

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Mutualité de l'Anjou, société mutuelle régie par le Code de la mutualité, a assigné la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM) et son agent

de la mutualité ; et qu'aux termes de l'article L. 114-4 5 du Code de la mutualité les statuts doivent seulement prévoir le mode d'élection des membres du conseil d'administration ; que le recours au

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 665 ET 40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES POUR LES PROFESSIONS

R. 125-3 du nouveau Code de la mutualité procède désormais par énumération, ce changement de rédaction purement formel ne saurait être interprété comme ayant pour effet d'exclure de son champ d'application

en Conseil d'Etat, la cour d'appel a violé, par mauvaise interprétation, l'article L. 114-24 du code de la mutualité, ensemble les articles L. 2411-3 et L. 2411-19 du code du travail ; Mais attendu

de la mutualité, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article L. 221-10 du code de la mutualité la personne morale souscriptrice, pour les opérations collectives à adhésion

DE LA MUTUALITE NE CONSTITUAIT PAS UNE CONTESTATION SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES AU SENS DE L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DEDUISANT LA NULLITE DE CE

de l'Anjou, aux fins de voir juger que les garanties " toutes pharmacies " et " pharmacie mutualiste ", instituées par celles-ci, constituaient une violation de l'article L. 121-2 du Code de la mutualité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L131-2 DU CODE DES ASSURANCES ET 5 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ARTICLE L131-2 DU CODE DES ASSURANCES, AUX TERMES DUQUEL,

modification du code de la mutualité ; qu'il lui appartient, pour se conformer aux dispositions du code de la mutualité annexé à cette ordonnance, de justifier de son immatriculation au registre des mutuelles

modification du code de la mutualité ; qu'il lui appartient, pour se conformer aux dispositions du code de la mutualité annexé à cette ordonnance, de justifier de son immatriculation au registre des mutuelles

cadre établi par la mutuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 221-2 et L. 221-5 du code de la mutualité ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 221-5

de celles du Code de la mutualité que les URSSAF soumettent leurs statuts et leur règlement intérieur à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat (article L. 281-4 du Code de la sécurité sociale