Alors que le livre d'heures présentait un intérêt historique, artistique ou archéologique au sens de l'article L. 111-2 du code du patrimoine, son exportation courant octobre 2013 vers la Belgique pour

aux aménageurs les sommes financées par le FNAP au titre de la prise en charge ou se paie à lui-même les sommes grâce au mandat confié par les aménageurs physiques au titre de l'article R. 524-31 du Code

code ; Vu le mémoire produit ; En cet état ; Sur le premier moyen d'annulation, pris de la violation des articles L. 221-1, R. 222-1, R. 222-5 du code du patrimoine, 593 du code de procédure pénale

du patrimoine, avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article L. 212-1 du code du patrimoine, le propriétaire, l'administration des archives ou le service public d'archives

la date du classement à l'inventaire supplémentaire des bâtiments historiques, le 27 juin 1946, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-17 du code du patrimoine

du patrimoine, préliminaire du code de procédure pénale, 9-1 du code civil, 16 du code de procédure civile, ensemble le principe du contradictoire et la présomption d'innocence ; "en ce que le premier

Comme éléments du domaine public, les archives publiques sont inaliénables et imprescriptibles, ce dont dispose l'article L. 212-1 du code du patrimoine et peuvent donc faire comme telles l'objet

du patrimoine ; 2°/ que l'article L. 621-6, alinéa 3, du code du patrimoine ouvre droit à réparation du préjudice résultant de la modification de l'utilisation des lieux, induite par la décision de

pénal suppose qu'elle ait eu lieu dans un immeuble classé ou inscrit comme monument historique, au sens des articles L. 621-1 et L. 621-25 du code du patrimoine, ou dans ses dépendances ; que les juges

du patrimoine et de l'avis du 1er février 2012, pris sur le fondement des articles L.621-9 et R.621-11 à R.611-24 du code du patrimoine, bien que l'autorisation du 1er février 2012 prévoyant le contrôle

-1, R. 111-1 du code du patrimoine, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la demande de M.

ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité » ; - l'article L 211-4 du code du patrimoine qui définit les archives publiques comme « les documents qui

Que, par mémoire distinct du 23 juin 2016, la société a présenté une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants : "En édictant les dispositions de l'article L. 212-1 du code

[M] [B] du chef d'infraction au code du patrimoine. Des observations ont été produites. Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller, et les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 683 du code civil, ensemble l'article L. 642-2 du code du patrimoine ; Attendu

; 2°/ "L'article L. 211-4 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009, en ne prévoyant aucune limite dans le temps à la rétroactivité de l'inclusion dans

pénal, L. 111-1, L. 111-2, L. 211-1, L. 211-2, L. 211-5 et R. 111-1 du code du patrimoine, de l'annexe I-12 du code du patrimoine, des articles 38, 343, 414 et 426-7 du code des douanes, préliminaire

de procédure pénale et R. 221-6 du code du patrimoine ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet