X... s'est engagé à livrer à la société Somid une solution informatique complète, installée et en état d'utilisation avec le code source et la documentation, conformément à un devis du 10 juillet 2001

Aux fins de l'exécution de ce marché, le GIE Vigie ports a, par un contrat non daté, acquis de la société Infoport un droit non exclusif d'utilisation des codes sources du logiciel SIMAR et, par un contrat

Le 3 mai 2013, les parties ont conclu un avenant à ce protocole d'accord prévoyant, notamment, que la plateforme développée par la société Square IT resterait sa propriété au même titre que ses codes sources

2007 sollicitant la restitution des codes sources modifiés ne constitue qu'une demande en application de l'article 6 du contrat initial convenu entre les parties en date du 14 février 2005 ; les codes

I... (10h23) et Y... (17h52) et que disparaissaient 44 000 fichiers et les codes sources de l'application Winflotte ainsi que le constatait M. L...

de l'ensemble des éléments saisis lors de ces opérations dont les codes source et codes exécutables ; que la société TEAMNET soutient que ces codes source et codes exécutables avaient également été saisis

systems (KDS) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2001) d'avoir infirmé l'ordonnance de référé l'ayant autorisée à procéder, sous contrôle d'un huissier assisté d'un expert, à la lecture des codes

Pertinence summarizer et l'intégralité de ses codes sources, sous astreinte ; que subsidiairement, il a conclu à la confirmation du jugement et réclamé à [A] [U] la réparation du préjudice subi ;

le choix entre utiliser le fichier client et les codes sources pour maintenir la solution Smartgrains ou utiliser le fichier client pour vendre sa propre solution et qu'il n'aurait pas eu l'obligation

[M] disposait des codes sources nécessaires à la commercialisation dudit logiciel, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve de la contrefaçon, en violation de l'article 1353 du code civil, ensemble

sources ; qu'or, la société Tominvest justifie avoir obtenu ledit progiciel et ses codes sources que fin juillet 2011 ; que les factures litigieuses sont datées des 23 mars et 6 mai 2011 donc antérieures

payer une provision de 543 028 euros au titre des pénalités contractuelles ; - ordonne à la société Ulma Manutencion de justifier auprès de la société Comptoir savoyard de distribution du dépôt des codes

à son auteur" et qu' "aucun autre critère ne s'applique pour déterminer s'il peut bénéficier d'une protection" (article 1er § 3) ; que dès lors sont protégés par le droit d'auteur, non seulement les codes

La société Aquarelle fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'utilisation d'un signe par un concurrent du titulaire de la marque dans le code-source de son site internet, provoquant son affichage dans

C... à partir de codes sources disponibles en libre accès sur internet, de sorte que c'est à bon droit que le premier juge a estimé que cette société n'était pas titulaire de droits sur ce logiciel ;

civil ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages intérêts de la société Esso, fondée sur la reprise de la dénomination Esso dans le code source de son site, l'arrêt retient que la contrefaçon

civil ; 2°/ que le caractère contrefaisant d'un logiciel ne peut être déterminé que par comparaison de son code source avec l'original prétendu ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée

que la société Gras Savoye NSA sollicitait précisément la communication d'informations aux fins d'établir si la similarité présumée du calculateur tarifaire traduisait une captation de ses données et codes

jugements des 20 mars et 6 mai 1992, il n'a remis ni au mandataire liquidateur ni au repreneur, devenu cessionnaire des actifs de la société par une ordonnance du juge commissaire du 12 juin 1992, les codes

A... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande visant à voir juger qu'en utilisant leurs nom et prénoms comme méta-balises (méta-tags) dans le code source de ses pages web, M.