articles R 2314-28 et R 2324-24 du code du travail. 2) ALORS QUE la contestation qui porte sur l'absence de précision dans le protocole d'accord préélectoral de la répartition des salariés dans les collèges

[V] d'autorisation d'inscription d'[P] au collège [3] pour l'année 2020/2021, l'arrêt retient que celle-ci avait été formée devant la cour d'appel saisie de l'appel formé contre l'ordonnance de référé

Y... a formé un recours contestant l'inscription de M.

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à sa radiation du collège des salariés et à son inscription dans le collège des employeurs de la liste électorale prud'homale de la

X..., a contesté cette inscription ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable la requête de M.

Y..., a contesté cette inscription ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable la requête de M.

Y..., a contesté cette inscription ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable la requête de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Noëlle X..., demeurant Collège Le Luc, rue Pierre de Coubertin

salarié, le jugement énonce qu'il convient de vérifier que la procédure de déclaration des salariés par les employeurs, l'envoi des listes par le centre informatique et leur inscription "ne comportait

Y..., a contesté cette inscription ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable la requête de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sylvie Y..., demeurant Collège Le Luc, avenue Pierre de Coubertin,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sandie Y..., demeurant Collège Le Luc, avenue Pierre de Coubertin,

Limoges, 13 novembre 1989) que, pour les élections relatives à la désignation des représentants du personnel au sein de l'établissement de Limoges de la Cogema, un protocole d'accord a prévu trois collèges

X... a sollicité, le 24 novembre 1997, son inscription dans le collège employeur de la liste électorale établie en vue des élections prud'homales, en invoquant l'irrégularité de sa carte électorale le

X... a sollicité, le 9 décembre 1997, son inscription dans le collège employeur de la liste électorale établie en vue des élections prud'homales, en invoquant l'erreur affectant la déclaration nominative

de la commune de Lille, dans le collège salarié et la section "activités diverses", alors qu'étant cadre, il sollicite son inscription dans la section "Encadrement" ; Mais attendu qu'il ne résulte ni

; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du Havre, 5 décembre 1997), que Mme B... et huit autres requérants ont sollicité, le 1er décembre 1997, leur inscription

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2020), contestant les motifs du refus opposé au passage au collège de leurs enfants, déjà scolarisés dans l'établissement en CM2, M. et Mme [R], M.