exception à la banque qui avait pris soin d'accorder un moratoire de trois ans à son débiteur, et a violé le principe selon lequel la prescription ne court pas contre celui qui ne peut pas agir. »

et cadres du commerce de Paris, le syndicat Sud commerce et services Ile-de-France, le Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels et le Syndicat commerce indépendant et démocratique aux

par l'ordonnance entreprise ne fait que se conformer au jugement du 12 novembre 1997 et délimite, à défaut d'accord entre les parties, les bases sur lesquelles les peines et soins de la société Pépinière

Le Loroux Bottereau, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4

l'achèvement de la phase de réalisation du projet ainsi autorisé et ne peut être comprise, comme le voudraient les intimés, comme une interdiction de cession alors que l'exploitation n'est pas commencée

, accorder à son partenaire commercial avant de rompre les relations nouées avec celui-ci, il convient de tenir compte, notamment, des usages commerciaux et de la durée des relations nouées entre les parties

Dans ces conditions, il apparaît que le respect de l'amplitude horaire était soumis à son accord.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Roger Z..., 3 / Mme Christiane Z..., son épouse, tous deux cessionnaires du fonds de commerce "Le Terminus" et demeurant ensemble à Marcenais (Gironde), 4 / L'AGS, dont le siège est ..., quartier

des produits fabriqués par des tiers, établit sa connaissance de ce que sa commande portait sur des sacs fabriqués par elle; qu'en ne répondant pas à ce moyen et en s'abstenant de rechercher, comme elle

versés aux débats s'analysent comme des contrats ; que l'article L. 442-6 II du Code de commerce dispose que les clauses ou les contrats qui prévoient la possibilité de bénéficier rétroactivement d'accords

Dans ces conditions, il apparaît que le respect de l'amplitude horaire était soumis à son accord.

le 30 juin 1985, date d'expiration du mandat ; que, le 25 juin, la mandataire informait son mandant de l'option d'achat prise par deux sociétés, dont la société Casterman, et sollicitait une prolongation

X..., la société Applications électroniques techniques avancées (AETA) a envisagé la fermeture de ce site, puis chargé M.

Dans ces conditions, il apparaît que le respect de l'amplitude horaire était soumis à son accord.

d'effectuer des travaux, lesquels ont été réalisés ; que la STIB a vendu son fonds de commerce à la société STIBA (STIBA), tout en restant immatriculée, mais sans activité ; que la STIB a assigné la SCI

vie observé dans la société depuis de nombreuses années ; que l'accord de branche étendu du 12 juillet 2001 l'autorise expressément en prévoyant des compensations et des garanties liées au volontariat

Dans ces conditions, il apparaît que le respect de l'amplitude horaire était soumis à son accord.

l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1989) que la société Sodexho et la société Codec-Una ont conclu le 3 mai 1982 un accord selon lequel, pour faire échec au projet de fusion envisagé entre les sociétés Novotel

de l'accord ou du préaccord transactionnel proposé à Mme D... en janvier 2013, et ordonné sa saisie en l'absence de remise volontaire avant le 30 septembre 2016 ; "aux motifs que, suivant conclusions