en France et dans l'Espace Economique Européen un réseau de distribution sélective pour la commercialisation de ses parfums. 3.

de la marque Natalys sans être membre de son réseau de distribution agréé ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Palaf fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli

en particulier des jeans Levi's 501 ; que se prévalant d'un réseau de distribution sélective dont les magasins à l'enseigne Auchan ne faisaient pas partie, la société Levi Strauss a fait constater, entre

Sur la licéité du réseau de distribution sélective.

de distribution sélective supposant une sélection des membres du réseau à partir de critères précis, objectifs, préalablement déterminés et appliqués de façon uniforme et non discriminatoire à tous les

pas se prévaloir des décisions ayant admis antérieurement la licéité de son réseau de distribution sélective, la cour d'appel, qui a limité les modes de preuve admissibles de la licéité du réseau, a violé

de son réseau de distribution sélective.

de distribution sélective est libre dans le choix de ses distributeurs en présence d'un réseau de distribution sélective quantitative, elle doit en revanche, en présence d'une distribution sélective à

de distribution sélective, elle n'avait jamais consenti à ce qu'ils fussent commercialisés en dehors de ce réseau et que les conditions de remise en vente portaient atteinte à l'image et au prestige de

du réseau de distribution sélective mis en place par la demanderesse.

sélective ; que sur la licéité du réseau de distribution, la société Coty affirme que le réseau de distribution sélective respecte les conditions légales et jurisprudentielles, que son réseau répond aux

sélective comportant des restrictions à la diffusion des produits contractuels par le distributeur agréé en dehors d'un territoire donné n'est licite que s'il permet à ce dernier de réaliser, en dehors

des motifs légitimes pour s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation qui, dans le cas présent (..) contrevenait aux exigences de son réseau de distribution sélective" sans rechercher, comme elle

de distribution sélective, a demandé au juge des référés de condamner la société Boulogne distribution, exploitant un centre de distribution Leclerc, intermédiaire non agréé, pour le trouble manifestement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BOULOGNE DISTRIBUTION, société anonyme dont le siège social est ...

annonces de vente de produits protégés par un réseau de distribution sélective ou exclusive dès lors que les mesures ordonnées sont proportionnées au but poursuivi et n'aboutissent pas à imposer à cet

de certaines de leurs marques ; (…) ; la commercialisation de produits relevant d'un réseau de distribution sélective par un tiers non agréé est susceptible de constituer des actes de concurrence déloyale

de distribution sélective mis en place par les sociétés DKGG, d'avoir dit que ces manquements et les atteintes portées aux réseaux de distribution sélective avaient été préjudiciables aux sociétés DKGG

, notamment celles relatives aux réseaux de distribution sélective.

Chanel a créé un réseau de distribution sélective à l'effet de commercialiser ses produits (…) ; que ce réseau est licite (…) ; que, par ailleurs, la société Chanel n'a pas commis de négligence et a respecté