X... a formé un recours contre la décision de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ayant rejeté "en l'état" sa demande de retrait de la liste nationale

[R] [W], 2°/ au commissaire du gouvernement auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, domicilié [Adresse 1],

[U] a reçu un avertissement de la commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires pour contravention aux dispositions de l'article L. 663-2 du code de commerce relatif aux

poursuivi pour corruption, escroquerie et complicité de faux et usage ; qu'il a été établi que ces dénonciations émanaient de Joël X..., inspecteur des finances et membre, en cette qualité, de la commission

X..., administrateur judiciaire, a été poursuivi devant la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires qui a prononcé à son encontre la sanction de la radiation

(Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 1 / la Commission nationale d'inscription des administrateurs

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision du 27 janvier 2016 rendue par la Commission Nationale d'Inscription et de Discipline des Mandataires Judiciaires

X... a fait l'objet de poursuites disciplinaires engagées par le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; que par décision du 1er juin 2011, la Commission nationale d'inscription

X..., inscrit sur la liste nationale des administrateurs judiciaires en matière commerciale, a sollicité l'inscription sur cette liste de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée dénommée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Commission nationale d'inscription et de discipline des

nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires (la Commission), contre laquelle Mme X... a formé un recours ; Attendu qu'après avoir relevé que Mme X... justifiait avoir effectué

], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 21-24.721 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ au Conseil national

X... devant la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires (la Commission) aux fins de sanction, en se fondant sur la condamnation pénale prononcée contre lui le 1er

nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires en date du 5 juillet 1993, ladite commission siégeant ..., En présence du Procureur général près la cour d'appel de Paris, .

X..., administrateur judiciaire ; que cette inspection, ayant révélé plusieurs faits contraires à l'honneur et à la probité, cet administrateur judiciaire a été déféré à la Commission nationale d'inscription

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section F) sur recours contre une décision de la Commission nationale d'inscription et de discipline

le moyen, en tant qu'il invoque une violation de ce dernier texte, est inopérant ; Attendu, ensuite, que l'arrêt a relevé que Gilbert X... n'avait été radié qu'à compter de son décès de la liste nationale

X..., conseil juridique inscrit sur la liste du tribunal de grande instance de Strasbourg depuis 1973, a sollicité son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires, en invoquant les

du 9 décembre 1997 rendue par la Commission régionale d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, laquelle ne contient aucune ambiguïté : "la qualification des missions confiées au Cabinet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2006, n° RG : 05/21430), que Mme X... était inscrite sur la liste des mandataires judiciaires depuis 1986 ; que par décision du 15 novembre 2004, la commission