; Attendu que les commissionnaires en douane agrées sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2018), la société Mathez transports (la société Mathez) a, en sa qualité de commissionnaire en douane agréé, effectué pour le compte de la société Rotor France

Seretec ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juin 2014), que la société Seretec, qui exerce une activité d'ingénierie et études techniques, a donné à la société Clasquin, commissionnaire

Y..., commissionnaire en douane agréé ; qu'à la suite d'un contrôle a posteriori des déclarations, l'administration des Douanes a mis à la charge de M.

de l'article 381 du Code des douanes en sa qualité de commissionnaire en douane agréé, la société Bernis était fondée à en demander le remboursement à la société SOS, " redevable final " de ces droits

avec l'administration des douanes, le commissionnaire en douane agréé s'était "engagé à payer l'intégralité des droits éludés", en contrepartie de quoi il avait bénéficié de la remise totale des pénalités

FAIT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU Y..., COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, AGREE, AVAIT ETE CHARGE PAR X...

mais que dans la cadre de négociations avec l'administration des Douanes, le commissionnaire en douane agréé s'était «engagé à payer l'intégralité des droits éludés», en contrepartie de quoi il avait

sur des exportations de marchandises à destination de l'Algérie, ont révélé l'existence de déclarations falsifiées enregistrées par la Société de Courtage et de Transit (SCTI), commissionnaire en douanes

et droits indirects, domicliée [Adresse 1], 2°/ le directeur régional des douanes et droits indirects du [Localité 4], domicilié est [Adresse 2], 3°/ le receveur régional des douanes et droits indirects

sont d'interprétation stricte ; que le seul cas de subrogation prévu par le Code des douanes est celui des commissionnaires en douane agréés qui peuvent, dans certaines conditions, être subrogés au privilège

mais que dans la cadre de négociations avec l'administration des Douanes, le commissionnaire en douane agréé s'était « engagé à payer l'intégralité des droits éludés », en contrepartie de quoi il avait

mais que dans la cadre de négociations avec l'administration des Douanes, le commissionnaire en douane agréé s'était «engagé à payer l'intégralité des droits éludés», en contrepartie de quoi il avait

avec l'administration des Douanes, le commissionnaire en douane agréé s'était « engagé à payer l'intégralité des droits éludés », en contrepartie de quoi il avait bénéficié de la remise totale des pénalités

avec l'administration des Douanes, le commissionnaire en douane agréé s'était « engagé à payer l'intégralité des droits éludés », contrepartie de quoi il avait bénéficié de la remise totale des pénalités

avec l'administration des Douanes, le commissionnaire en douane agréé s'était « engagé à payer l'intégralité des droits éludés », en contrepartie de quoi il avait bénéficié de la remise totale des pénalités

mais que dans le cadre de négociations avec l'administration des Douanes, le commissionnaire en douane agréé s'était « engagé à payer l'intégralité des droits éludés », en contrepartie de quoi il avait

avec l'administration des Douanes, le commissionnaire en douane agréé s'était « engagé à payer l'intégralité des droits éludés », en contrepartie de quoi il avait bénéficié de la remise totale des pénalités

Le même jour, la société Agence maritime Rommel, commissionnaire en douane agréé, chargée, selon mandat de représentation directe, d'accomplir les formalités douanières, a souscrit la déclaration en douane

A, POUR LE RECOUVREMENT DE CES TAXES, UN PRIVILEGE SUR LES MEUBLES ET EFFETS MOBILIERS DU REDEVABLE, D'AUTRE PART, DE L'ARTICLE 381 DU CODE DES DOUANES QUE "LES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGREES, QUI ONT