Levon Y... dit Z..., pour une durée de 6 mois, de contracter avec les clubs de football et dans les meilleures conditions ses transferts, salaires et droits voisins et secondaires, moyennant une commission

de grande instance de REIMS, après avoir dit résolu le compromis de vente conclu avec les consorts Y..., a condamné Madame X... à verser à la Société ADAM IMMO la somme de 9.000 € au titre de la commission

1980, auquel a succédé un autre contrat dont le terme était fixé au 1er juillet 1985 ; qu'à la suite d'un différend entre les parties sur le paiement des commissions prévues au contrat, le salarié a été

COUR D'APPEL QUE LE MARCHE LITIGIEUX NE CONCERNAIT NI LA REGION PARISIENNE NI LE SECTEUR D'ACTIVITES " INDUSTRIES, FERRAILLEURS ET DEBARQUEMENTS " ET NE POUVAIT AINSI DONNER LIEU AU PAIEMENT DE LA COMMISSION

DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ETOILE DISTRIBUTION A PAYER A LA SOCIETE OPERA DISTRIBUTION, A LAQUELLE ELLE AVAIT CONFIE LE MANDAT DE DISTRIBUER LES FILMS DONT ELLE ETAIT TITULAIRE DES DROITS, LES COMMISSIONS

QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE NI SORTIR DES TERMES DU LITIGE, RECONNAITRE A LA SOCIETE CAILLIAU UN DROIT A REMUNERATION, TOUT EN ESTIMANT, EN RAISON DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LA COMMISSION

Loret en paiement de la commission prévue au contrat ; que le tribunal a fait droit à cette demande ; qu'en cause d'appel, M.

SON MANDANT "TOUS LES RENSEIGNEMENTS SUR LE DEGRE D'INTERET DE L'ANONCEUR, SUR SES PROJETS, SES POSSIBILITES" ; QUE BRESSON A DEMANDE QUE LA SOCIETE DUPUY-COMPTON SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER LA COMMISSION

par cette proposition d'embauche ; que, dès lors, en fixant la date de conclusion du contrat de travail au 2 mars 1995, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui résultaient de ses propres constatations

contestation de la société IGN-FI, qu'elle ne produisait aucun élément faisant preuve de ses allégations, selon lesquelles elle n'avait pas régularisé le contrat qui lui était opposé, la cour d'appel a

MELUSINE, UN VOLUME DE VENTES REPRESENTANT PLUS DE 63% DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES AVEC SON MANDANT, QUE LA SOCIETE MELUSINE, DE 1969 A 1977, A REGULIEREMENT VERSE A LA SOCIETE "DUPONCHELLE ET CIE" LES COMMISSIONS

dans son étendue et aurait ainsi violé les articles 1149 et 1150 du Code civil ; et alors que, enfin, en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles la société Club Orco soutenait que les commissions

figurant aux bulletins de paie, n'avait jamais été mise en demeure d'opter pour l'un ou l'autre des systèmes de rémunérations concurrents admis dans l'entreprise, et qu'elle n'avait pas renoncé au commissionnement

E..., tenu aux obligations contractées par la société AGS, d'exécuter les termes du contrat, étant rappelé que le paiement de la rémunération prévue au contrat est l'obligation essentielle de l'employeur

d'apporteur d'affaires litigieuses, mais à des opérations de sous-traitance, se bornaient à mentionner un montant forfaitaire, sans appliquer le mode de calcul de la commission prévu au contrat ; qu'en

X... l'a assigné en paiement de la commission prévue au contrat et de l'indemnité contractuelle compensatrice de la rupture du contrat d'agent commercial ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

; alors, en second lieu, que le représentant soutenait qu'il avait perçu plus que les commissions prévues au contrat de travail et qu'il avait bénéficé d'un taux de commission variant de 14 à 20 % ; qu'ainsi

liquidation judiciaire par jugement du 19 décembre 2007, la SCP Y... ayant été nommée en qualité de mandataire liquidateur ; Madame X...prétend n'avoir jamais été payée ni du salaire fixe ni des commissions