(article 65), mais usé de leur droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel pour procéder aux investigations nécessaires à le recherche et à la constatation de l'infraction poursuivie (article

en France et hors de France, que la plupart des communications en France sont destinées à des professionnels du tourisme, qu'elle a effectué de très nombreuses photocopies, ensemble d'éléments qui tend

à l'accès aux locaux professionnels et de refuser de communiquer aux enquêteurs et contrôleurs, tout document, quel qu'en soit le support, les personnes qui encourent pour ces faits d'opposition et de

ou lieux à usage professionnel sans nullement exclure de son champ d'application l'accès destiné à permettre aux agents des Douanes d'exercer leur droit de communication conformément à l'article 65, et

n'étaient plus utilisés à usage d'habitation, sans tenir compte de ce que le préjudice subi par la commune résultait non seulement du changement de destination de locaux aux fins d'habitation, mais aussi

privé, usage affaires, usage commercial, usage locatif ; que cette rubrique 4 des conditions particulières de la police d'assurance souscrit par l'aéroclub E..., intitulée Usages garantis, mentionne que

suivants : -..., locaux d'habitation de M. et/ ou Mme Jérôme Y... et/ ou Melle Virginie Y... et/ ou locaux professionnels de la SA MFI Paris, -..., locaux professionnels de la SA MFI Paris et de

au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me BLANC, de la société civile professionnelle

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition ; Et attendu qu'ayant, d'une part constaté que les personnels itinérants doivent notamment gérer des commandes, préparer

sur les représentants des sociétés Link, Api, Promolink et Soproser rendaient donc nécessaires des investigations ; que les agents de la direction générale des Impôts n'ont pas fait, en l'espèce, usage

, terrains ou moyens de transport à usage professionnel " ; que ce droit d'accès ne permet pas aux enquêteurs de procéder à la visite ou à la fouille des lieux qui nécessite l'autorisation du juge des

[L] et que la société Galerie [Q] [L] a fait sécuriser ; que faute d'avoir précisé si ce local - dont il est constant qu'il est à usage d'habitation - était de nature à permettre à la société Galerie [

dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition ; Et attendu qu'ayant, d'une part constaté que les personnels itinérants doivent notamment gérer des commandes, préparer

juillet 2016 ; que devant la chambre de l'instruction, le demandeur a conclu à l'infirmation de l'ordonnance de saisie en invoquant, d'une part, l'irrégularité des perquisitions effectuées dans les locaux

X... avait indiqué à son employeur qu'il ne souhaitait plus être dérangé après 23 heures; que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer que les locaux affectés aux époux X... ne pouvaient être considérés

WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

(pièces 1 quater et 2) ; que cette société loue ou met à disposition des locaux aux sociétés Interfrench A..., SOCIDA et à Michel B...

dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition ; Et attendu qu'ayant, d'une part, constaté que les personnels itinérants doivent notamment gérer des commandes, préparer