juin 2010, le Ministère public a requis la confirmation du jugement» (arrêt, p. 4, alinéa 2) ; ALORS QUE, premièrement, lorsque la communication du dossier au Ministère public est prévue, dans la mesure

moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 mars 1976) qui a converti le règlement judiciaire de Fandeux en liquidation des biens, d'avoir décidé que la preuve de la communication

n'avait pas saisi la chambre d'accusation de ce moyen, il a bien été statué par le juge d'instruction sur la demande de mise en liberté qui lui est parvenue le 7 septembre 1992, dans les 5 jours de la communication

solidairement tenu avec elle envers l'administration des Impôts du paiement des sommes dues par cette société au titre des impositions et pénalités sans comporter aucune mention ni aucune preuve de la communication

conseil, ne permettraient pas de vérifier l'observation des prescriptions des articles 1251 et 1262 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il n'est fait mention ni de la communication

premier moyen : Attendu que Mme Christine X... reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 23 octobre 1987), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir été rendu sans qu'il soit fait mention de la communication

PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DES DIRIGEANTS SOCIAUX, AUX FAILLITES PERSONNELLES ET AUTRES SANCTIONS EST D'ORDRE PUBLIC ; QU'ENCOURT DES LORS LA CASSATION

de l'information et qu'il ne pourrait davantage faire valoir devant le Tribunal, de sorte qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a violé les droits de la défense " ; Attendu que, après communication

solidairement tenu avec elle envers l'administration des impôts du paiement des sommes dues par cette société au titre des impositions et pénalités sans comporter aucune mention ni aucune preuve de la communication

la procédure toute entière est affectée d'irrégularité ; que l'arrêt a violé les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et 95 du décret du 22 décembre 1967 et alors, d'autre part, que la communication

Jacques A... et Mme Jeanne A... reprochent à l'arrêt de contenir des mentions dont il résulterait que la communication du dossier au ministère public ait été faite en cours de délibéré alors, selon le

invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

trois personnes et occasionnant des blessures à plusieurs autres, Driss X... a été mis en examen le 5 mai 1993, placé et maintenu en détention provisoire depuis cette date ; qu'à la suite de la communication

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors, selon le moyen, que la communication au ministère public n'a de sens que si elle est faite au moment où le ministère public est

procédure pénale, dont il résulte que le juge d'instruction peut, d'office ou sur contestation du procureur de la République ou d'une partie, déclarer irrecevable une constitution de partie civile après communication

le ministère public est partie principale aux procédures tendant au prononcé de l'incessibilité des actions d'une société détenues par un dirigeant ; qu'en l'espèce, le procureur de la République près

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours en révision, alors, selon le moyen, qu'en matière de révision, le ministère public doit se faire communiquer la totalité du dossier; qu'en ordonnant