DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Caterina Barberi du cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître

[X] [G] alias [B] [C] [Y] [Q], assisté de son avocat Me Quentin Dekimpe ; - Vu la communication du dossier au Ministère Public en date du 19 avril à 14h16 ; - Vu l'avis du ministère public en date

[T] [A], assisté de Me Quentin Dekimpe, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis ; - Vu la communication du dossier au Ministère Public en date du 19 avril à 15h38; - Vu l'avis du ministère public

[H] [S], qui a été entendu en sa plaidoirie, Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a communiqué ses conclusions en date du 29 avril 2026.

[M] [I], qui a été entendu en sa plaidoirie, Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a communiqué ses conclusions en date du 03 avril 2026.

ordonnance interjeté par Mme [X] [M] par courriel reçu à la cour d'appel le 14 avril 2026 , Vu la présence de Me Fanny DOBLADO, avocat de Mme [X] [M], qui a été entendu en sa plaidoirie, Vu la communication

[K] [G], qui a été entendu en sa plaidoirie, Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a communiqué ses conclusions en date du 07 avril 2026.

[X] [T], qui a été entendu en sa plaidoirie, Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a communiqué ses conclusions en date du 29 avril 2026.

du dossier au Ministère Public, ni que ce dernier a été avisé de la date de l'audience, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Ministère Public doit avoir communication des causes relatives à la

du dossier au ministère public ne lui incombe pas ; - les contraintes délivrées l'ont été à l'encontre de la société et non à M.

juin 2010, le Ministère public a requis la confirmation du jugement» (arrêt, p. 4, alinéa 2) ; ALORS QUE, premièrement, lorsque la communication du dossier au Ministère public est prévue, dans la mesure

moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 mars 1976) qui a converti le règlement judiciaire de Fandeux en liquidation des biens, d'avoir décidé que la preuve de la communication

n'avait pas saisi la chambre d'accusation de ce moyen, il a bien été statué par le juge d'instruction sur la demande de mise en liberté qui lui est parvenue le 7 septembre 1992, dans les 5 jours de la communication

Vu la communication du dossier au ministère public le 02 octobre 2025 et son avis écrit le 23 octobre 2025, reçu au greffe de la troisième chambre civile et commerciale le même jour, dûment communiqué

Il convient donc d'ordonner la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture afin de permettre la communication du dossier au Ministère public pour réquisitions ou avis.

du dossier au Ministère Public qui a communiqué ses conclusions le 02 janvier 2024, MOTIFS Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Mme [S

solidairement tenu avec elle envers l'administration des Impôts du paiement des sommes dues par cette société au titre des impositions et pénalités sans comporter aucune mention ni aucune preuve de la communication

[R] [T] en date du 25 Octobre 2022 ; Vu la notification en date du 17 octobre 2022 de l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention ; Vu la communication du dossier au Ministère Public qui