à l'article R.441-13 du Code de la sécurité sociale, de demander la communication du dossier constitué par la Caisse, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; qu'il s'ensuit

du dossier constitué par la caisse ; qu'à défaut d'une telle demande, l'employeur ne peut reprocher à la caisse de ne pas lui avoir indiqué qu'il pouvait prendre connaissance des pièces du dossier dans

procédure judiciaire en formulant des réserves et en présentant des observations, de sorte qu'il lui appartenait, conformément à l'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, de demander la communication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

; Attendu qu'il résulte de ces textes que le dossier d'enquête constitué par la Caisse primaire d'assurance maladie saisie d'une déclaration de maladie professionnelle, et à laquelle il appartient

ces conditions de solliciter la communication du dossier constitué par la Caisse, ce qu'il n'avait pas fait, la cour d'appel a violé les articles R. 441-11 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale

contesté la décision de la Caisse ; Attendu que, pour déclarer opposable à l'employeur la décision de la Caisse, l'arrêt attaqué retient essentiellement que celui ci a été informé de l'enquête effectuée

du dossier constitué par la Caisse et de présenter ses observations en temps utile ; qu'elle a violé encore les mêmes textes ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'après avoir reçu le double de la déclaration

formulant des réserves, de demander la communication du dossier constitué par la Caisse ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que la société Brink's contrôle et sécurité avait participé à l'enquête

en formulant des réserves ou en présentant des observations, il lui appartient de demander la communication du dossier constitué par la Caisse ; qu'à défaut d'une telle demande, l'employeur ne peut reprocher

en formulant des réserves ou en présentant des observations, il lui appartient de demander la communication du dossier constitué par la Caisse ; qu'à défaut d'une telle demande, l'employeur ne peut reprocher

en formulant des réserves ou en présentant des observations, il lui appartient de demander la communication du dossier constitué par la Caisse ; qu'à défaut d'une telle demande, l'employeur ne peut reprocher

en formulant des réserves ou en présentant des observations, il lui appartient de demander la communication du dossier constitué par la Caisse ; qu'à défaut d'une telle demande, l'employeur ne peut reprocher

en formulant des réserves ou en présentant des observations, il lui appartient de demander la communication du dossier constitué par la Caisse ; qu'à défaut d'une telle demande, l'employeur ne peut reprocher

à toute procédure judiciaire en formulant des réserves ou en présentant des observations, il lui appartient de demander la communication du dossier constitué par la Caisse ; qu'à défaut d'une telle demande

à toute procédure judiciaire en formulant des réserves ou en présentant des observations, il lui appartient de demander la communication du dossier constitué par la Caisse ; qu'à défaut d'une telle demande

dans le délai d'un mois ; qu'après notification de son taux de cotisations d'accident du travail, la société Adia a demandé à la Caisse la communication du dossier constitué par celle-ci après déclaration

Bernard X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lyon, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

La société Adia a sollicité par lettre du 9 août 2006 la communication du dossier constitué par la Caisse.

certificats médicaux de prolongation et avait connaissance de la rechute, qu'aucune investigation complémentaire n'a été effectuée, et retient exactement qu'il appartenait à l'employeur de demander communication