en incombe à l'employeur en place à ce moment, même si celui-ci n'a pas à supporter la charge définitive de la totalité des indemnités ; que la cour d'appel a donc violé les articles L. 122-12, L. 122

de ces documents, puisqu'ils étaient nécessaires à la protection de leurs droits et à leur défense, dont seuls l'employeur et les cadres disposaient et qu'ils refusaient de communiquer, la cour d'appel

permettant de l'exercer ; que lorsqu'une rémunération variable dépend d'objectifs définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, à défaut de communication desdits objectifs

permettant de l'exercer ; que lorsqu'une rémunération variable dépend d'objectifs définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, à défaut de communication desdits objectifs

, mais sont aussi des temps de communication d'information qui sont utiles à la bonne marche de l'entreprise, la durée de vingt minutes quotidienne sera retenue ; Qu'en statuant ainsi, en prenant en

contrôlé imposent à l'agent de contrôle de l'URSSAF de communiquer à l'employeur une lettre d'observations lui donnant connaissance exacte des omissions et des erreurs qui lui sont reprochées, de la nature

aient été communiqués à l'employeur ; qu'en se fondant néanmoins sur ces pièces pour dire que le voyage en Thaïlande était assimilable à une gratification liée au rendement devant être accordée au salarié

à payer à la CAPRICAS diverses provisions à valoir sur les cotisations, majorations et accessoires dus à celle-ci au titre de l'emploi par le Comité des fêtes et par l'association Nice-Communication de

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ordonner à l'employeur de lui communiquer tous les éléments nécessaires au calcul des commissions 2016, sur les dossiers réalisés

calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, les avantages en nature sont considérés comme rémunérations ; qu'il résulte du second que, si l'employeur

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 434-35 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après notification de son compte employeur

[U] soutenait que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail était justifiée par le refus de l'employeur de lui communiquer les éléments permettant le calcul de la rémunération due et la vérification

; qu'il aurait dû en déduire que l'absence d'accord résultait d'une absence de communication par l'employeur des éléments nécessaires à la négociation et que la Direccte n'était pas compétente ; qu'en

en suite du contrôle, aient effectivement fait connaître à l'employeur les erreurs et omissions qui lui sont reprochées et les bases de redressement envisagé ; qu'en l'espèce, si le détail, communiqué

a violé l'article L.3121-3 du Code du travail ; 3°) ET ALORS très subsidiairement QUE la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme

Le dossier a été communiqué au procureur général.

André Z..., domicilié [...], 3°/ au syndicat national CFTC de l'ingénierie, du conseil, des services et des technologies de l'information, dont le siège est [...], 4°/ à la fédération des employés et

ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception ; que cet avis, ainsi que les observations que les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'issue du contrôle en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Matra Communications, société anonyme, dont le siège est 50, rue du

X..., elle s'était bornée à émettre des réserves sur la sincérité du certificat d'arrêt de travail délivré le 18 janvier, en précisant que pour éviter d'être la "complice" d'un "abus envers la sécurité