, expert ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, le premier président, après avoir énoncé que les dispositions des articles 269 et 284 du nouveau Code de procédure civile n'imposant pas la communication

paiement du coût des travaux de réfection des canalisations excédant la prévision figurant dans la décision de l'assemblée générale des copropriétaires autorisant ces travaux doit êre subordonnée à la communication

jugement rejetant le plan de redressement par voie de continuation et prononcé sa liquidation judiciaire après avoir écarté le moyen tiré de la violation des droits de la défense et du défaut de communication

notification ne mentionnait pas les dates de début et de fin de la période vérifiée, conformément à l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, et en ce que la demande faite à sa banque de communication

contradictoire, de l'examen par le juge des libertés et de la détention sur pièces et sans la moindre forme de contradictoire des demandes de mise en liberté ; que le Conseil constitutionnel a retenu que la communication

TENIR LE JUGEMENT COMME NUL POUR DEFAUT DE COMMUNICATION PREALABLE DU DOSSIER AU MINISTERE PUBLIC, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LAMQUET FAISANT VALOIR QUE LE RAPPORT D'EXPERT

LORS DE LA POURSUITE DES DEBATS NE POUVAIT SUPPLEER A UNE ABSENCE DE COMMUNICATION PREALABLE AVANT LA REMISE DU DOCUMENT A LA COUR ; " ALORS ENFIN QUE CETTE COMMUNICATION PREALABLE S'IMPOSAIT DES LORS

moyens, conclusions et pièces produites devant le juge répressif soient soumis à la discussion de l'ensemble des parties, n'implique pas que lesdites conclusions et pièces aient fait l'objet d'une communication

Il en résulte que si la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre n'est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi

fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportée au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ; qu'il n'y a donc pas lieu d'écarter des pièces versées aux débats sans communication

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué sans communication préalable de la cause au ministère public et d'avoir ainsi violé les prescriptions de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile

X..., qui avait été préalablement entendu par le magistrat rapporteur et qui a comparu devant la cour d'appel qui l'a entendu en ses explications, n'est pas fondé à solliciter la communication préalable

juridictionnelle ne produit pas de moyen ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense ; Attendu que la communication

FAIT ETAT DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES, EN SORTE QUE L'ON IGNORE DANS QUELLES CONDITIONS ILS ONT ETE PRODUITS A LA COUR, AIENT ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS, NI QU'ILS AIENT DONNE LIEU A COMMUNICATION

le juge a examiné en affirmant, par une considération qui vaut jusqu'à inscription de faux, que le seul document sur lequel figure le montant des frais de garantie est une feuille annexée à l'offre préalable

alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile pour avoir fondé sa décision sur un document qui n'avait pas fait l'objet d'une communication

, il demeure muet quant aux modalités et quant à l'autorité habilitée à recueillir cet avis, pas plus ce texte n'exige la communication préalable à la chambre préliminaire du mémoire de la défense présenté

Code du travail, de telle sorte qu'il aurait été mis, selon le moyen, dans l'incapacité de se défendre contre un adversaire qui ne prouvait rien ; Mais attendu que l'exception tirée du défaut de communication

, communiqué à titre confidentiel par France Télécom, dont la salariée n'avait pas été préalablement avisée de la constitution, la cour d'appel a violé les articles L. 121-9 du Code du travail et 9 du

DE LEUR DEMANDE TENDANT A L'INTERDICTION JUDICIAIRE DE LA VEUVE BLESCH, DE NE PAS MENTIONNER, ALORS QUE LA CAUSE ETAIT DE CELLES QUI SONT SOUMISES A COMMUNICATION PREALABLE AU MINISTERE PUBLIC, QUE CETTE