alors, selon le pourvoi, que les contestations portant sur l'obligation de payer, sur le montant de la dette et sur l'exigibilité de l'impôt direct relèvent de la compétence du juge administratif, d'où

recouvrement qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de l'impôt relèvent, en matière d'impôts directs, de la compétence

pourvoir au motif que la demande relevait de la compétence du juge administratif ; que l'arrêt confirmatif a été cassé ; que la cour d'appel de renvoi, saisie d'un déclinatoire de compétence déposé par

à mieux se pourvoir au motif que la demande relevait de la compétence du juge administratif ; que l'arrêt confirmatif a été cassé ; que la cour d'appel de renvoi, saisi d'un déclinatoire

de l'exécution, aux fins de faire constater que la créance du Trésor public faisant l'objet des avis à tiers détenteur était prescrite ; que le juge de l'exécution s'est déclaré incompétent et a renvoyé

la compétence du juge administratif désigne avec suffisamment de précision le tribunal administratif de Lille ; Qu'en statuant ainsi, alors que la communauté d'agglomération, qui soulevait l'exception

de Grenoble le 22 juin 1988 ; Attendu qu'en se prononçant ainsi elle-même sur le montant de la dette accessoire d'intérêts née du paiement tardif d'impôts relevant de la compétence du juge administratif

du juge administratif au titre de l'article L. 281 ne porte que sur les mesures de recouvrement de l'impôt, de sorte qu'en l'absence de procédure spéciale de recours devant le juge administratif prévue

compétente bénéficient de plein droit de la suspension de toute poursuite jusqu'à la décision de cette autorité ou en cas de recours jusqu'à celle de la juridiction administrative compétente; que le juge

judiciaire pour relever de la compétence du juge administratif, le délégué du premier président de la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence, en violation de l'article R. 552-17 du code de

Cette dernière a soulevé l'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

du juge administratif.

judiciaire pour relever de la compétence du juge administratif.

que la somme de 2 339,60 euros réclamée à titre d'arriéré locatif incluait des sommes correspondant aux allocations logement conservées par la caisse d'allocations familiales ; qu'en se contentant de juger

des communes, des groupements de communes et des établissements publics à caractère administratif relevant des communes de la Polynésie française. 7.

judiciaire est tenu de surseoir à statuer lorsque le jugement du litige qui lui est soumis dépend de la solution d'une question relevant exclusivement de la compétence du juge administratif ; qu'au cas

; que, dans ses conclusions d'appel, la commune faisait valoir que le contrat de bail litigieux devrait être requalifié en contrat administratif, relevant de la compétence du juge administratif, si l'engagement

du juge administratif, ou une contribution indirecte, dont le contentieux relève, en application des mêmes textes, de celle du juge judiciaire, ou encore une contribution sui generis, dont le contentieux