décision méconnaissant les dispositions impératives du règlement relatives à la compétence des tribunaux en matière de contrats conclus par les consommateurs ; que l'action intentée contre le consommateur

Aux termes de l'article 6, paragraphe 1, de la même directive, les États membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas

site internet du distributeur, ainsi que cela ressort de l'article 10 du contrat partenaire annexé à la notification de griefs, dont les termes ont été rappelés au paragraphe 15 du présent arrêt.

L'intimée considère que encore la prescription européenne serait acquise par application de l'article 15 du règlement n° 659/1999 du 22 mars 1999.

d'un Etat membre de la Communauté européenne ; QUE ledit règlement prévoit, aux articles 5 à 21, et plus spécialement en matière contractuelle aux articles 5 el 13, des règles de compétences spéciales

le contrat de prêt conclu entre Mme [P] et la société Documenta n'était pas un contrat de consommation, la Cour d'appel a affirmé péremptoirement que « le contrat n'a pas été conclu avec une personne

est manifestement le cas en l'espèce ; que certes, une convention attributive de compétence serait sans effet si elle était contraire aux dépositions de l'article 15 de la Convention de Bruxelles (ou

aux conditions prévues à l'article 19, que la compétence devait être fixée en application de la section IV de ce règlement relative à la compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs.

L. 213-1 du code de la consommation, recodifié aux articles L. 441-1 L. 454-1, 121-1, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Commission européenne n'a pas constaté son incompatibilité au marché intérieur (CJUE, 18 juillet 2013, c-6/12) ; qu'est une aide existante toute aide réputée existante conformément à l'article 15 du règlement

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la directive 2012/13/UE sur le droit à l'information du 22 mai 2012, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

Si l'article 14 de cette loi maintient, par rapport aux précédentes lois statutaires, la compétence de l'Etat en matière de « crédit », ce texte ne prévoit plus une telle compétence en matière de droit

contrats d'assurance, des contrats conclus par des consommateurs, ou pour certaines compétences spéciales, et que ce n'est pas le cas en l'occurrence s'agissant d'un contrat portant sur la réalisation

a violé les articles 17 et 18 du Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 2°/ que, deuxièmement, les règles de compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs s'appliquent

En matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section,

contre l'autre partie au contrat peut être portée devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié ; Que, cependant, en vertu du deuxième, les règles de compétence en matière de contrats

L. 4121-3, R. 4121-1 et suivants et R. 4141-13 du code du travail incombe au dirigeant de la personne morale employeur ou à son délégataire en matière de sécurité ; qu'une délégation de pouvoirs peut

désigne comme compétents pour tout différend naissant du contrat de prêt ou relatif à ce contrat, les tribunaux du Luxembourg ; que l'alinéa Ier de l'article L 132-1 du cade de la consommation énonce

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice que les dispositions des articles 17 à 19 du règlement n° 1215/2012 régissant la compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs s'appliquent

Contrairement aux affirmations du défendeur sur ce point, cette clause n'est pas contraire à l'article 9 de l'annexe 2 dudit contrat, portant règlement d'usage des marques AVS, laquelle désigne "les tribunaux