régionale d'assurance maladie a alors rétracté sa décision d'attribution d'une pension d'invalidité, tandis que la caisse primaire d'assurance maladie imputait sur les prestations dues à M.

horaire des prestations d'infirmière prises en charge par la caisse primaire d'assurances maladie de l'Hérault à concurrence de 3 heures par jour, qui correspondent à des besoins spécifiques et distincts

René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège

Frédéric .................................161 441,31 francs 690 310,80 francs créance totale de la Caisse primaire d'assurance maladie : 22 072,13 francs + 690 310,80 francs = 712 382,93 francs

Charbonnier, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

de la caisse primaire d'assurance maladie, la somme de 16 785,27 euros (110 104,17 francs), en qualité de représentante de son fils Mathieu et la somme de 10 658,63 euros (69 916 francs) en qualité de

[F] de payer la pension, ne dépend que de la volonté de Mme [E], puisque la compensation des sommes éventuellement perçues au titre des locations, avec les sommes dues, n'est qu'une possibilité offerte

déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, ce délai

en tant que tel ; que ce préjudice est strictement personnel, en sorte que la Caisse ne peut de toute façon exercer un recours sur celui-ci ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait considérer que la Caisse

à la cassation ; La Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le

2014), qu'à la suite d'un contrôle de l'activité de Mme X..., infirmière libérale, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) a constaté des anomalies de facturation et lui a

la date de l'interruption de travail causée par cet accident ; qu'en écartant la demande de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la rechute, le 31 octobre 2006, d'un

contre les tiers responsables d'une lésion causée à l'un de leurs affiliés le remboursement de leurs prestations à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge de ces tiers qui répare l'atteinte

Les 29, 30 septembre et 5 octobre 2016, il a assigné en indemnisation de ses autres postes de préjudices, l'ONIAM et la Mutuelle générale de l'éducation nationale et mis en cause la caisse primaire d'assurance

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR retenu la compensation et d'AVOIR débouté la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne de sa demande en paiement

J..., à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher, le 27 novembre 2018, en son entier montant et d'AVOIR dit qu'à hauteur de 1.400 euros la dette de Monsieur J... vient se compenser

primaire d'assurance maladie de Thionville à la somme de 475 202, 67 francs pour les prestations et arrérages de rente versés à Mme Catherine X... et à celle de 50 536 francs pour les arrérages versés

Qu'il résulte d'un document produit aux débats par la caisse en cause d'appel que cette initiative de la caisse résultait de la notification de la suspension ou de la suppression de son droit aux prestations

En l'espèce, il résulte de la contrainte que certains montants réclamés ont été réglés par compensation avec des montants dus par la caisse primaire d'assurance maladie à Madame [E] [E], à savoir

, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2023 La caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-25.102 contre le jugement rendu le 6 octobre