X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une somme le montant de l'indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de préavis doit être égale à la somme que le

DOIT ASSURER CEUX-CI CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES

X... l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail, déduction faite des allocations versées par l'Assedic de la Réunion pendant la période de référence comprise entre mai 1999 et août 2000

l'indemnité de préavis, dans la limite de deux mois, qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à ladite convention, et que ce versement comprend la totalité des charges patronales et salariales

l'indemnité de préavis, dans la limite de deux mois, qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à ladite convention, et que ce versement comprend la totalité des charges patronales et salariales

Y... la somme de 35 773,93 francs, que l'assuré avait d'abord perçue, puis remboursée à l'ASSEDIC, alors, selon le moyen, que M.

X... fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 350 euros le montant de la pension alimentaire due pour Paul-Emmanuel ; Attendu que M.

L... et sa prise en charge par l'Assedic » pourrait soit signifier que la rente est due jusqu'à la notification des droits par l'Assedic ainsi que le soutient l'appelant, soit que le montant de la rente

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de "compensation d'une attestation ASSEDIC incomplète", alors, selon le moyen, que devant la cour d'appel, il demandait clairement le versement de

Jacques X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC des Yvelines, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1999, où étaient présents : M.

le paiement d'un complément aux indemnités de chômage de manière à assurer aux salariés, pendant la durée de leur délai-congé, un revenu égal de 65% de leur salaire brut de référence, ont, hors de toute

à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et à titre de complément d'indemnité de licenciement, outre une somme sur le

dues à la partie civile, a déclaré Christian X... entièrement responsable des conséquences dommageables subies par Monique Y..., partie civile, et l'a condamné à payer la somme de 800 euros à Monique

Chevalier, qui a demandé la confirmation du jugement ayant fixé le montant des sommes dues au salarié à titre de rappel de salaire, de rappel de prime de fin d'année et d'indemnités de licenciement et

travail de l'intéressé lorsqu'il n'est que traducteur, ou égale à 13, 20 % de ce même salaire s'il est traducteur et rédacteur (…) " ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme

Il lui reste donc dû la somme de 6 696 euros, outre les congés payés y afférents, sommes auxquelles la cour fera droit. La cour réformera le jugement de première instance en ce sens » ; 1.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'assuré à payer à l'association Pôle Emploi la somme de 22 277,71 euros et les intérêts légaux à compter du

X... en un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 11 octobre 2004, fixé le salaire mensuel brut de ce dernier à une certaine somme, condamné la société à lui verser diverses indemnités et à

(à vrai dire André X... ) n'a jamais réglé plus de 10 000 francs sans s'inquiéter du solde dû, que l'emploi d'Aline B... pendant 13 mois, sans mise à disposition régulière et sans régler les sommes dues

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts venant se compenser avec le montant des sommes réclamées par celle-ci, et de