A DECLARE A LA SEMMARIS QU'ELLE TRANSFERAIT A LA SOCIETE LINA FRUITS LES DROITS A UN EMPLACEMENT AU MARCHE DE RUNGIS UI LUI AVAIENT ETE ACCORDES PAR ACTE DU 30 SEPTEMBRE 1968 ET QUE LA SEMMARIS A LE MEME

PUBLICS D'UNE VILLE Y EXPLOITAIT UNE CLIENTELE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CONCESSION D'EMPLACEMENT SUR UN MARCHE PUBLIC EST EXCLUSIVE DE LA CLIENTELE AU PROFIT DES PRIVILEGIES BENEFICIAIRES

et non au commerçant, ne peut en aucun cas constituer un fonds de commerce ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, si, bien que la concession d'un emplacement sur un marché municipal

l'imposition en démontrant son caractère exagéré ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par contrat du 31 mai 1990, la société La Fournithèque a acquis de la société Option des droits sur la concession

Chevalier (la société Chevalier) a conclu en 1983 un contrat de concession d'emplacement au Marché d'intérêt national de Nantes avec la Société d'économie mixte pour la construction et la gestion du marché

Yves, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 17 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marc Z... du chef de recel de concussion

X..., copropriétaire dans l'immeuble, qui empruntant lesdites marches depuis près de 20 ans, ne pouvait hésiter sur leur emplacement ni être surpris par leur présence ; qu'enfin il résulte des photographies

Marc X..., demeurant ..., 5 / de la société d'assurances Via assurances Nord et Monde, dont le siège social est 25, Promenade des Cours, 86000 Poitiers, aux droits de laquelle vient la société d'assurances

2, L. 230-3, L. 231-3-1, L. 233-5-1, L. 263-2, R. 233-15, R. 233-19 et R. 233-27 du Code du travail, 121-3 et R. 625-2 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions

X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me BOULLEZ, et de Me PRADON, avocats en la Cour, et les conclusions

de l'aérogare n° 1 de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle depuis 1974 ; qu'à la suite de la consultation organisée par l'établissement public Aéroports de Paris (ADP) pour le renouvellement de la concession

Elles doivent être complétées par une présentation de l'état général et local du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché.

onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me A... et de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocats en la Cour, et les conclusions

à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 2003), qu'après avoir été restaurateurs dans la région parisienne, les époux Y..., décidant d'exercer cette activité à Nantes, ont contacté l'agence immobilière Marcé

distincts » de ceux employés par la société Speaking Image, que ces dénominations verbales anglaises ne créaient « aucun risque de confusion » et, finalement, que les « faibles similitudes entre les signes

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 25 février 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, 5 ans d'interdiction

Marc, - Y...

pont lorsqu'ils découvraient une avarie ou en étaient avisés par un membre de l'équipage ; qu'à l'occasion de la manoeuvre des panneaux aucune répartition des tâches n'avait été effectuée et aucun emplacement