rémunération de Welcome, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des indivisaires et violé l'article 4 du code de procédure civile. 2°/ que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties

S... à la disposition exclusive de la S.B.M.

L'AJ AUXERRE ne peut donc sérieusement prétendre comme elle le soutient que la candidature de Monsieur Y... est postérieure à. son licenciement.

d'appel, que chaque période annuelle de travail devait être requalifiée en contrats de travail à durée indéterminée successifs autonomes, lesquels avaient été rompus sans lettre de licenciement, ce qui

X..., entré au service du Crédit agricole en 1963, occupait depuis 1977 les fonctions de directeur adjoint de la Caisse régionale de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort ; qu'il a été licencié le

d'appel, que chaque période annuelle de travail devait être requalifiée en contrats de travail à durée indéterminée successifs autonomes, lesquels avaient été rompus sans lettre de licenciement, ce qui

d'appel, que chaque période annuelle de travail devait être requalifiée en contrats de travail à durée indéterminée successifs autonomes, lesquels avaient été rompus sans lettre de licenciement, ce qui

, que le successeur de Mme D... aurait également bénéficié du même « parachute doré », sans expliquer d'où elle tirait ce fait qu'aucune partie n'avait invoqué dans ses conclusions, la cour d'appel a violé

d'appel, que chaque période annuelle de travail devait être requalifiée en contrats de travail à durée indéterminée successifs autonomes, lesquels avaient été rompus sans lettre de licenciement, ce qui

Pour condamner l'employeur à verser aux salariés certaines sommes au titre de leurs licenciements abusifs, les arrêts relèvent que l'employeur a décidé de licencier les salariés sur la seule cessation

, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour licenciement vexatoire, alors « que le juge est tenu d'examiner les griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en

d'appel, que chaque période annuelle de travail devait être requalifiée en contrats de travail à durée indéterminée successifs autonomes, lesquels avaient été rompus sans lettre de licenciement, ce qui

X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, les conclusions de M.

conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions

Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Rochefort Finance, les conclusions de M.

d'appel, que chaque période annuelle de travail devait être requalifiée en contrats de travail à durée indéterminée successifs autonomes, lesquels avaient été rompus sans lettre de licenciement, ce qui

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

d'appel, que chaque période annuelle de travail devait être requalifiée en contrats de travail à durée indéterminée successifs autonomes, lesquels avaient été rompus sans lettre de licenciement, ce qui