AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794b9c9ba5988459c43862
20 mai 1987
20 mai 1987
X..., employé comme concierge d'un groupe scolaire par la ville de Marseille, et son assureur, la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, à payer à la ville une certaine somme au titre de la remise en état
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cr
édure suiviec/Grégory X
6079a8509ba5988459c4c97b
18 mai 2004
18 mai 2004
à l'Institut Les Hirondelles géré par l'Association de Patronage de l'Institut Régional ; que cette scolarisation ne peut être assimilée à une scolarisation classique, s'agissant de mineurs handicapés
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