territoriale du tribunal saisi et, soutenant que le créancier n'avait pas saisi le tribunal compétent dans le délai prescrit à l'article R. 624-5 du code commerce, a opposé l'irrecevabilité

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir écarté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Calimax, fondée sur la clause attributive de juridiction stipulée au contrat et qui désignait

Aux termes de ces conclusions aucune demande n'était formée à l'encontre de la société ICA Security et l'exception d'incompétence y était présentée avant toutes autres demandes ou prétentions lesquelles

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Monsieur Eric X..., rejeté l'exception de prescription soulevée

Le salarié fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent pour connaître du litige l'opposant à la société Naphta Services et à la société [...], alors : « 2°/ qu'une clause attributive de compétence

Le salarié fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent pour connaître du litige l'opposant à la société Naphta Services et à la société [...], alors : « 2°/ qu'une clause attributive de compétence

des Impôts était partie au procès, représentée par le directeur général des Impôts et agissant poursuites et diligences du directeur des services fiscaux de Paris-Nord, ainsi que cela résulte des conclusions

une exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Paris, en faisant valoir que les sociétés du groupe [Adresse 2], dans leur requête à fin de constat, avaient demandé la communication

l'exception d'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère au profit de celui de Coutances, en application de la clause attributive de juridiction figurant à l'article 13 des

professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, de Me G... et de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocats en la Cour, et les conclusions

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré les juridictions françaises territorialement incompétentes et D'AVOIR invité les parties à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES

et la loi applicable : la société EMT, avant toute défense au fond a soulevé l'exception d'incompétence territoriale du Conseil de Prud'hommes de céans au profit soit du Tribunal du Travail de Monaco

territoriale de la juridiction de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2010), que par délibération du 24 mars 2006, la collectivité territoriale

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société d'économie mixte de l'ouest guyanais (SENOG), immatriculée le 27 juillet 1989, ayant pour objet toutes activités rela

motif que la conclusion des contrats de 2010, 2011 et 2012 caractérisait sa volonté non équivoque de renoncer à agir en nullité contre la société Dexia au titre des trois premiers contrats. 9.

qu'elles étaient ses co-employeurs ; que ces deux dernières ont soulevé une exception d'incompétence, rejetée par jugement du conseil de prud'hommes du 8 octobre 2007, puis formé un contredit ; Sur

que les sociétés Numéricâble font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur recours formé contre la décision n° 2010-1179 du 4 novembre 2010 de l'ARCEP, alors, selon le moyen, que nul ne pouvant être à la fois

D... n'a donc pas écarté les pièces au sens de la procédure, il n'a simplement pas fait siennes toutes les conclusions de ces différents documents, et notamment pas toutes celles conformes aux demandes

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp