l'arrêt attaqué (Papeete, 9 octobre 1997), que le bail consenti à Mme A... par Mme E... a été résilié pour défaut de paiement des loyers aux torts de la preneuse dont l'expulsion a été ordonnée ; que le concours

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2015), que la société Kerry (la société), propriétaire d'un immeuble occupé par des squatters, n'avait pas pu obtenir le concours

dans ce cas, à défaut d'avoir quitté les lieux dont s'agit dans les deux mois du commandement de délaisser, Mme [V] ou tout occupant de son chef pourra être expulsée et ce, si besoin est, avec le concours

constitution de partie civile rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567

dans ses conclusions régulièrement déposées que la société Kentucky avait été victime d'un véritable détournement de la réglementation fiscale de la part des autorités de l'Etat qui ont refusé le concours

COMME OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE DE L'IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, LE PREFET DES LANDES A REFUSE LE 18 OCTOBRE 1962 LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR PROCEDER A L'EXECUTION DE CETTE DECISION

D... du domicile familial, avec le concours de la force publique si nécessaire, 1°) ALORS QU'en matière d'ordonnance de protection, le juge convoque pour une audition la partie demanderesse et la partie

préfectorale d'effectuer les travaux, le locataire ne pouvait opposer son droit au maintien dans les lieux mais bénéficiait d'un droit à réintégration en fin de travaux, que les prévenus obtenaient le concours

de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupante demeurée dans les lieux a été refusé ; que M.

X... puisque s'y trouvaient encore des meubles et objets personnels ; qu'en considérant néanmoins que l'huissier de justice pouvait instrumenter sans le concours de la force publique, la cour d'appel a

entre les parties le 1er février 1997, d'ordonner leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique et de les condamner à payer à la SCI une indemnité d'occupation de 493,19 euros à compter

délivrer le 12 mars 1991 un commandement de quitter les lieux et un procès-verbal de tentative d'expulsion, lequel était le préalable nécessaire à la mission du Préfet de police pour qu'il accorde le concours

société Appaloosa fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné son expulsion sous quinze jours à compter de la signification de l'arrêt et sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, avec le concours

X... demandait à la cour de « prononcer la nullité de la procédure d'expulsion diligentée par l'huissier de justice » ; que la poursuite de la nullité de la réquisition du concours de la force publique

d'occupation due par Mme Forget X... pour son manitien abusif dans les lieux du 25 avril 1987 au 30 avril 1989, la cour d'appel, qui décide qu'en indemnisant le propriétaire en raison de l'absence de concours

du 25 janvier 1982, s'opposant au travail du personnel non-gréviste ; que, par ordonnance du 1er février 1982, le président du tribunal de grande instance a ordonné l'évacuation des locaux avec le concours

paiement, par ses soins, des indemnités d'occupation mises à sa charge ; AUX MOTIFS QUE, compte tenu du fait que la débitrice a quitté les lieux qu'elle occupait pour en avoir été expulsée avec le concours

AVAIT ETE NOMME SEQUESTRE JUDICIAIRE AVEC MISSION DE FAIRE PROCEDER A LA LEVEE DES SCELLES, AU RECOLEMENT DES OBJETS LITIGIEUX ET, SI NECESSAIRE, A UN INVENTAIRE NOTATIE, AVEC, LE CAS ECHEANT, LE CONCOURS