1985 ; et alors, enfin, que le dirigeant social ne peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif que s'il est constaté une faute dans la gestion de l'entreprise ayant contribué

de 200 000 000 francs, alors, selon le pourvoi, 1 / qu un administrateur d une société anonyme ne peut être condamné à prendre en charge tout ou partie de l insuffisance d actif apparue lors de la liquidation

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la société à concurrence d'une somme de 200 000 francs alors, selon le pourvoi, d'une part, que le concordat met fin, selon

, 16 mars 1989) de l'avoir condamné à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la personne morale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faute de gestion du dirigeant social s'analyse

Y... ; que le Tribunal a condamné, par un troisième jugement, ce dernier à supporter l'insuffisance d'actif des sociétés Y... à concurrence d'une certaine somme sur le fondement de l'article 180 de

judiciaire d'une société anonyme fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985, qui ouvrent, aux conditions qu'ils prévoient, une action

Y... à supporter l'insuffisance d'actif de la société à concurrence d'un franc ; Attendu que M.

(Haut-Rhin), agissant ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Société des entreprises Schroth et Compagnie, dont le siège est ...

commis au préjudice de cette société ainsi que le délit de banqueroute par dissimulation ou détournement de tout ou partie de l'actif de ladite société anonyme Gash France ; - vis-à-vis de la SARL

anonyme A... , contraire aux intérêts de celle-ci, s'avérait sans aucune contrepartie pour la société anonyme A...

AVAIENT SOUTENU QUE LEUR CONDAMNATION SUR LA BASE DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 SUPPOSAIT RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE INSUFFISANCE D'ACTIF ET QUE, PRECISEMENT, LEUR PLAINTE POUR ENTRAVE A

North reproche en outre à l'arrêt de l'avoir condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la liquidation des biens des sociétés GIEC et SSE à concurrence d'une certaine somme alors, selon le pourvoi,

paiement des dettes sociales alors, selon le moyen : 1° que selon les dispositions de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, pour qu'un président-directeur général d'une société anonyme soit condamné

EN SOCIETE ANONYME, LA VERIFICATION DE LA VALEUR DES APPORTS EN NATURE ETANT PLUS RIGOUREUSE EN MATIERE DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QU'EN MATIERE DE SOCIETE ANONYME; D'AUTRE PART, QUE LA COUR

Y..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Coquet société anonyme, de la société à responsabilité limitée société Nouvelle Bambino, et de la société anonyme S 2 C, demeurant

X... à supporter une partie du passif, se borner à constater l'existence d'une insuffisance d'actif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard

Y..., Z... et E... en vue de les faire condamner à supporter l'insuffisance d'actif, en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a condamné les héritiers de M.

ne peut être condamné à supporter, en tout ou en partie, les dettes sociales que s'il a commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; que le pouvoir d'engager la personne morale

Roland Martin, président de la société, afin de leur faire supporter l'insuffisance d'actif, par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'après avoir constaté que les consorts Y...

VALEURS ACTIVES, NE PEUT CONSTITUER UNE FAUTE GENERATRICE DE RESPONSABILITE A L'EGARD DES CREANCIERS SOCIAUX, QU'EN TOUT CAS IL NE POURRAIT S'AGIR QUE D'UNE FAUTE ETRANGERE A LA GESTION DE LA SOCIETE