AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 24 OCTOBRE 1962), DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 5, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, LA CONDAMNATION AU PAYEMENT DES DETTES SOCIALES

EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET POUR L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LES DETTES DE LA SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QUE DAME A...-B...

définitif rendu par défaut, le 24 mai 2005, ce tribunal a condamné conjointement et solidairement la société française et M.

LE REGLEMENT JUDICIAIRE APPLICABLE A X...ET LE MAINTENANT EN CET ETAT ET POUR L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LES DETTES DE LA SOCIETE ALORS D'UNE PART, QUE SEULE LA FAILLITE POURRAIT ETRE DECLAREE COMMUNE A

ANONYME UNION ALIMENTAIRE DE CORNOUAILLES (UAC), A L'ACTION ENGAGEE PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LADITE SOCIETE EN VUE D'OBTENIR LA CONDAMNATION DE QUERE AU PAYEMENT DES DETTES SOCIALES (ARTICLE 4

FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DU PRETENDU RENONCANT ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LE MOYEN DE PRESCRIPTION OPPOSE PAR DAME VEUVE X..., LE GALL, LE GUIRRIEC, LE GALLIC ET NABAT, ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE

Y... devait supporter les dettes des deux sociétés, à concurrence d'une autre somme, et était condamné à payer une certaine somme entre les mains du liquidateur de la société Ericat ; que M.

indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ; que cette obligation indéfinie et conjointe aux dettes

X... avait promis d'acquérir les locaux industriels appartenant à la société Ifer et 100 % de la société Desse pour un montant de 13 300 000 francs, soit après apport en nature, à la société Desse, de

; que les SNC ont demandé en justice que la société Copra soit condamnée à leur payer la somme totale de 6 374 602, 53 francs, représentant le montant de sa dette à leur égard ainsi que celui des pertes

X... était le dirigeant de droit, le tribunal a condamné celui-ci au paiement des dettes sociales à concurrence d'une certaine somme et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de diriger, gérer

Y... a été condamné à payer une certaine somme au titre des dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que M.

Y... au paiement des dettes sociales à concurrence de 400 000 francs chacun ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que Mlle X... et M.

établies les 21 février 2010, 23 mars 2010, 22 avril 2010 et 7 juillet 2010 et de le condamner aux dépens, et à payer aux société Axa France Vie et Axa France IARD la somme de 2 200 euros au titre de

X... au paiement des dettes sociales à concurrence de la somme de 1 000 000 de francs et a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 10 ans ; Attendu que M.

Laurent et René X... , en leur qualité respective de gérant de droit et gérant de fait, à payer partie des dettes sociales de la société, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement l'ayant condamné à payer à la liquidation judiciaire de la société FOMABO 70 des dettes sociales alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel

Y..., pris en leurs qualités respectives de gérant de fait et de gérant de droit de la société, ont été condamnés in solidum à payer les dettes sociales à concurrence de 70 %, la charge de l'insuffisance

X..., le 29 janvier 1996 afin de le voir condamner au paiement des dettes sociales, d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et de prononcer sa faillite personnelle pour une duré

X..., qui était gérant de la société Viardis, a cédé ses parts sociales le 27 janvier 1997 ; que la société Viardis a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 12 janvier 1998 qui a reporté la