d'une infraction, durant la période de probation, que si celle-ci est sanctionnée par une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis.

être accordées dans les cas suivants aux condamnés à une peine privative de liberté inférieure ou égale à cinq ans ainsi qu'aux condamnés à une peine privative de liberté supérieure à cinq ans, lorsque

Selon l'article 729-2 du code précité, lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté fait l'objet d'une interdiction du territoire français, sa libération conditionnelle est subordonnée

Il a été condamné à une peine privative de liberté de trois ans dont dix-huit mois avec sursis assorti de la mise à l'épreuve, et le tribunal a ordonné la confiscation de plusieurs biens constituant le

à une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne, statue en audience publique après avoir entendu le ministère public, l'avocat de la personne condamnée

à une peine privative de liberté sans sursis, le tribunal doit ordonner le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure et prescrire que le prévenu soit recherché ; que si les recherches sont demeurées

étrangers condamnés à un peine privative de liberté faisant l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le

[J] [M], coupable d'escroqueries, à deux ans et six mois d'emprisonnement, dix euros d'amende par jour pendant neuf mois, une inéligibilité pendant l'exécution de la peine privative de liberté, et a prononcé

à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle ; qu'il

à une peine privative de liberté supérieure à 5 ans, lorsque ces derniers ont exécuté la 1/2 de leur peine ; " que X... ne remplit pas les conditions prévues par ce texte dès lors que, au vu de la

à une peine privative de liberté inférieure ou égale à 4 ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à 4 ans, lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur

à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction

à une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne, statue en audience publique après avoir entendu le ministère public, l'avocat de la personne condamnée

privative de liberté à laquelle ce dernier a été condamné, par des règles claires et précises, le cas échéant telles qu'interprétées par les juridictions nationales, que l'ensemble de ces sanctions n'excède

l'application des conditions de forme prévues par l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi est recevable ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu, néanmoins, que l'intéressé condamné

BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE QUE PUEYO SOIT JUGE SUR LE MERITE DE SON OPPOSITION AU LIEU ACTUEL DE SA DETENTION; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 664 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'UN CONDAMNE

de l'appel ; que la détention est ainsi parfaitement régulière jusqu'en janvier 2001 ; " alors que si l'ordonnance de prise de corps continue de produire ses effets à l'encontre de la personne condamnée

, des dispositions de l'article 132-23 du Code pénal portant application d'une peine de sûreté de plein droit en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée

qu'il ne comparaît pas bien qu'il se soit engagé lors de la formalisation de son recours à se présenter devant la Cour ; que son opposition doit être déclarée non avenue ; " 1) alors qu'en cas de condamnation

le prévenu coupable du délit de détention de denrées corrompues et nuisibles à la santé et de la contravention de congélation de denrées sans déclaration préfectorale préalable et l'a en répression condamné