générales est réputé non écrit et condamner la société Delta à payer aux sociétés A...

, la clause contractuelle aux termes de laquelle seuls sont assurés les véhicules de l'entreprise pour les prêts occasionnels à titre gracieux et non les véhicules confiés doit être réputée non écrite,

est réputée non écrite ; que la clôture de la liquidation d'une société ne pouvant intervenir qu'après apurement du passif, est impossible la condition visant une telle clôture avant le paiement des créanciers

En application de ce texte, est réputée non écrite toute clause d'indexation du loyer ne jouant qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence. 17.

tenant à l'exigence d'un caractère soudain privait la police de toute portée, que l'ensablement litigieux entrait dans les prévisions de l'article 1384 du Code civil, que cette condition impossible était

En statuant ainsi, par des motifs pris du déséquilibre créé par la clause prévue à l'article 12, b) des conditions générales, pour réputer non écrite la clause résolutoire de plein droit pour inexécution

écrite ; qu'en retenant, pour réputer non écrite la clause de non-affiliation dans son ensemble, que son application "à toute personne physique ou morale ayant à un moment quelconque de l'exécution du

SCI PORTE DE MURET avait expressément soutenu que la clause subordonnant le remboursement de TVA à la location des lieux loués par l'acquéreur dans un délai d'un an devait être considérée comme une condition

Mme U... fait grief à l'arrêt de dire qu'est réputée non écrite la clause « renouvellement » du bail reçu le 10 juillet 1995 et de dire que l'avis de non- renouvellement délivré le 2 novembre 2015 est

non écrite ; que la clause réputée non écrite est censée n'avoir jamais existé ; qu'en relevant, pour statuer comme elle l'a fait et retenir que la clause de garantie serait demeurée valide entre MM.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 634 F-D Pourvoi n° T 20-18.519 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

d'un ouvrage, doit être réputée non écrite la clause autorisant le preneur à renoncer à la condition tenant à la libération des lieux par son occupant puisqu'elle l'autorise à se soustraire à son obligation

Mmes V... et N... font grief à l'arrêt de dire qu'est réputée non écrite la clause « renouvellement » du bail reçu le 10 juillet 1995 et de dire que l'avis de non-renouvellement délivré le 2 novembre 2015

[X] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir, tirée de la prescription, de réputer non écrite la clause manuscrite, insérée au bail du 14 juin 1989, d'apport du droit au bail à une société

Pour réputer non écrite en son entier la clause d'indexation, l'arrêt retient que les parties ayant, dans le bail convenu et signé entre elles, présenté ladite clause comme une condition essentielle et

non écrite sans que la clause d'indexation ne puisse pas être exécutée ; qu'en énonçant cependant, pour dire que la clause d'indexation en son intégralité devait être réputée non écrite, que « la clause

non écrit et non la nullité.

non écrites ; qu'en relevant que les conditions générales de garantie et le manuel d'installation de l'insert remis par la société, vendeur, à M.

non écrite. 9.

non écrite ; qu'en décidant qu'en dépit de l'absence d'avertissement préalable du débiteur cautionné, le défaut d'exigibilité de l'obligation garantie ne privait pas la caution de son recours personnel