par la loi à peine de nullité ou sur l'inobservation des formalités substantielles dont l'appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire de l'autorisation délivrée en application

de nullité de Ia poursuite, non seulement articuler les faits mais encore les qualifier avec précision et viser les textes d'incrimination et de poursuite correspondant à cette qualification ; que s'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; qu'en l'espèce, M.

Pour déclarer irrecevable la requête en nullité du demandeur, l'arrêt attaqué énonce que l'établissement d'un formulaire de déclaration de dépôt de requête en nullité, signé à la fois par le déposant et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

par la loi de 1995, ni si les conditions prescrites à peine de nullité du texte étaient respectées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé" ; Mais attendu, d'une

seulement que le juge doit, à peine de nullité, préciser "l'objet de la mesure autorisée", c'est-à-dire le type de la mesure ordonnée, tandis que l'article 212 du décret du 31 juillet 1992, qui prévoit

et de garantir qu'il a eu connaissance des vices dont l'acte pourrait être entaché sont uniquement ceux dont les mentions sont prescrites à peine de nullité ; qu'en jugeant que la connaissance des vices

prescrite à peine de nullité, étant facultative, l'appelant qui ne donne aucune précision sur les chefs de jugement attaqués forme un appel général ; qu'en jugeant que le document signifié par la société

La banque et le vendeur font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de vente, alors : « 1°/ que si l'article L. 221-9 du code de la consommation exige que le contrat comprenne toutes les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à peine de nullité et qu'il n'est pas démontré en l'occurrence une intention de porter atteinte aux droits de la défense ; "que la Cour ne peut que rejeter la demande de nullité portant sur la cote

, à lui seul, et s'impose à peine de nullité, quand bien même, en cas d'ouverture d'une information judiciaire, les procès-verbaux retraçant lesdites opérations aient été transmis à un juge d'instruction

juridictionnel, et, d'autre part, que l'omission de la formalité, non prescrite à peine de nullité, prévue par l'article R. 228-6, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales, selon laquelle le contribuable

1992 prévoit la remise du procès- verbal à l'auteur présumé de l'infraction, cette formalité n'est pas prescrite à peine de nullité ; "1 - alors que, la loi pénale étant d'interprétation stricte, le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :